tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L’ETABLISSEMENT PUBLIC fait observer que le bien litigieux nécessite d'importants travaux de remise en état voire d'assainissement dans les 3 chambres, et de rafraichissement et modernisation dans les

MOTIVATION À titre préliminaire il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 753 du code de procédure civile issu du décret 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation

, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille (devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020) en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

poursuivis sur plusieurs années, ainsi que la guerre en Ukraine a impacté la production mondiale des composants électroniques présents en nombre toujours plus croissant dans la conception des véhicules modernes

18] [Localité 22] a fait valoir une créance de 9.273,16€ au titre de la taxe foncière pour les années 2022 à 2024 outre une somme de 2.493,80€ pour les redevances eau, assainissement, pollution, modernisation

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier, au 1er janvier 2019, et en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement

L'affaire a fait l’objet, par voie de mention au dossier, d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier, au 1er janvier 2019, et en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement

ascenseur du bâtiment 5 (budget charges ascenseurs), *les travaux de création d'un local commun pour l'entreposage d'un tir poubelle électrique et autre matériel (fonds travaux), *les travaux de modernisation

L’affaire a fait l’objet par voie de mention au dossier d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

dessaisissement du tribunal des affaires de sécurité sociale au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire, en vertu de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

ETANCHEITE ET BASSINS MODERNES [Adresse 20] [Localité 31] représentée par Maître Marcin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1266 S.A.S.

FREPILLON 2 MORENO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de

courantes de 2 531,89 euros et de la taxe foncière de 5 774 euros et, pour Mme [Y] et l’étude notariale, que le tribunal considère que la perte de chance est égale à zéro ou, à tout le moins, très modérée

représentée par Maître Robin CASTEL, avocat au barreau de PARIS - #B1161 DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL

Le compromis de vente stipulait également une pénalité de 47500 € conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, pouvant être modérée ou augmentée par le juge, après mise en demeure adressée