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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e32082b40ce99b66bf3
12 avril 2024
Enfin, la caisse conteste toute rupture d'égalité entre les praticiens, précisant qu'aucun élément objectif ne permet de démontrer que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] ferait une
661d6e32082b40ce99b66bf9
Enfin, la caisse conteste toute rupture d'égalité entre les praticiens, précisant qu'aucun élément objectif ne permet de démontrer que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ferait une application
661d6e32082b40ce99b66bfc
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e22
3 octobre 2024
somme de 3.500 euros à la SCI AQUITAINE CSC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileécarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir uniquement dans le cas où le tribunal ferait
1/2/2 nationalité B
6700320dc34eb4cc857896e2
4 octobre 2024
, la kafala, qualifiée aussi de « recueil légal », se définit comme l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait
PCP JCP fond
668ed1752980a82f59d991cd
10 juillet 2024
Monsieur [R] [M] n'est en outre en capacité de ne verser aux débats aucune pièce qui ferait état de telles protestations alléguées antérieures au courrier de son conseil du 29 juin 2023, soit deux ans
1ère ch. - Sect. 1
668f99628dee2c23d20f8982
1 juillet 2024
Néanmoins, il est constant que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, et le juge ne peut les rejeter qu’en précisant dans quelle mesure la méconnaissance de ces formalités ferait grief
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
cautions solidaires stipule que : « La caution solidaire, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenu de payer au prêteur ce que doit et devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait
Contentieux Général
678ac2705289c7662ca302bf
14 janvier 2025
qu'ils ont décelé des virements suspects sur le compte de leur père, ainsi que l'existence d'un virement réalisé au profit d'un contrat d'assurance-vie alors pourtant que le relevé d'état Ficovie ne ferait
678aca9d5289c7662ca317ac
préjudices de Monsieur [Z] [R], ordonné une expertise médicale judiciaire, et désigné le docteur [K] [D] pour y procéder ; alloué au requérant une provision d’un montant de 1.500 € ; dit que la [Adresse 11] ferait
678021549c3ba90f51dc281b
Le contrat de crédit ne contient par ailleurs pas d'encadré qui ferait apparaître, plus lisiblement, les caractéristiques essentielles de l'offre.
Chambre 1 Cabinet 1
67803dac9c3ba90f51dc7538
Le commissaire de justice mandaté par M. et Mme [W] a constaté le 21 mars 2023 que cet arbre était élagué seulement en sa partie basse, les époux [W] lui ayant indiqué à cette occasion qu’il ferait l’objet
J.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9b02
8 janvier 2025
le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. » Au cas présent, il est prétendu que le registre de l'article L. 744-2 ne serait pas actualisé en ce qu'il ne ferait
8ème chambre 3ème section
678172d06d34da2cbdcd9ef1
10 janvier 2025
intention de se comporter comme le propriétaire et est considérée comme tel par les tiers, et enfin exercée à titre de propriétaire puisque la société Les Films 13 exerce sur le bien les actes que ferait
6781820b6d34da2cbdcdc96d
ans à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti par la mise en demeure du 4 novembre 2019, en violation des articles L 244-2 et L 244-8-1 du code de la sécurité sociale ; - la contrainte ne ferait
JEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4a
4 avril 2025
Enfin, elle estime que s’il existait une irrégularité, celle-ci ne ferait pas grief.
Référés
67f825d6cf40727a00443751
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, la société Metaly Cars soutient que le protocole transactionnel aurait force exécutoire et ferait obstacle à l’introduction entre les parties d’une action en justice ayant
11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686b9
1 juillet 2025
Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [L] [W] ferait l'objet actuellement d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens du livre VII
3ème chambre 3ème section
686579c872b7e1b6bf1d7dfa
2 juillet 2025
prévoit à l'article 10 de ses conditions générales une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de commerce de Paris et qu’en cas de doute sur l’interprétation de cette clause, celle-ci se ferait
REFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
Enfin, si les appartements ne nécessitent pas de travaux pour être restitués à l’usage de location d’habitation, l’astreinte ne ferait que sanctionner la réitération de faits de location en meublé touristique
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