la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [E] [N] [D] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SELAS GUERIN

Cependant, les propriétaires des lots bordant la grande voie 1 (rue Poussin), la rue des Vignes (rue Pierre Guérin) et la rue longeant le chemin de fer (boulevard de Montmorency) pourront, par seule dérogation

BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La Ville de [Localité 8] Représentée par Madame la Maire de [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 7] représentée par Madame la Maire de [Localité 7], Madame [T] [U] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 DÉFENDEUR : Monsieur [L] [G] né le 07 Août 1941 à BELGIQUE, demeurant [Adresse 2]; représenté par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

frais d’avocats,3.360,06 € HT au titre de frais et honoraires de postulation de la SCP ERMENEUX CAUCHI & ASSOCIES,8.250,00 € HT au titre des honoraires complémentaires de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

Jusqu’en octobre 2021, le bateau a fait l’objet d’entretiens réguliers chez LE GUENNIC à [Localité 2] avec hivernage sous hangar.

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEURS Monsieur [H] [U] Madame [G] [R] épouse [U] [Adresse 9] [Localité 19] représentés par Me Martin GUERIN

DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 19] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 DEFENDEURS S.A.S.

La VILLE DE [Localité 20] représentée par Madame la Maire de [Localité 20], Madame [J] [S] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN

LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [R] [V] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité

Adresse 10] [Localité 20] Monsieur [J] [ZR] [Adresse 10] [Localité 20] Madame [E] [D] [V] [I] [Adresse 10] [Localité 20] Monsieur [YU] [EH] [G] [Adresse 10] [Localité 20] représenté par Me Aurore GUERIN

TERTIAIRE C/ SAS NOVATIO SASU [R] SAS LABASTERE 33 SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS Grosse Délivrée le : à SARL ARCAMES AVOCATS Me Thomas BLAU SCP DACHARRY & ASSOCIES SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN

CAISSE DE CREDIT [Localité 6] SAINTE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GUEDON-CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [V] [

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 6] Représentée par Madame la Maire de [Localité 6], Madame [H] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

VILLE DE [Localité 9] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 9], Madame [K] [C] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN

IARD [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS - #L0155 Monsieur [J] [R] [G] [Adresse 14] [Localité 11] représenté par Maître Aziliz GAUTIER-GUEGAN

CABINET PASSET [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B748 Monsieur [P] [J] [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Maître Bruno

barreau de RENNES Partie(s) demanderesse(s) ET : - Madame [L] [S] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SELAS GUERIN