S2 N° RG 26/00444 N° Portalis DB2E-W-B7K-OCXP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI Le Le Greffier Me Marie Laurence FOLMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 08 Octobre 2025 Jugement n°25/00223 N° RG 23/00476

Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSE Société SOCIETE ADOMA, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendes France - 75013 PARIS représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834 d’une part, DEFENDEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 07 Janvier 2026 Jugement n°26/00004 N° RG 22/00061

CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON

CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [O] [Y]-[B] 41 Rue du Plessis

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, demeurant 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS, représentée par Maître Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître

protection PARTIE DEMANDERESSE : [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5] prise en son agence de [Localité 2] [Adresse 6] représentée par Maître Mohamed MENDI

PARTIE DEMANDERESSE : Société 3F GRAND EST SAHLM, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] prise en son agence de [Localité 9] [Adresse 1] représentée par Maître Mohamed MENDI

Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : SOCIETE 3F GRAND EST SAHLM, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en son agence de [Localité 2], [Adresse 5], représentée par Maître Mohamed MENDI

[X] [U] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEE NNE DE [Localité

en délibéré au 09 janvier 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [K] [N] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Me Doriane PITREY

PIERRE EXPANSION, S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] ET DE SAINT-CLOUD, S.C.I. PROXIMA VI, S.C.I. SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I.

26/00503 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKHM DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00590 Société SOCLOVA RCS [Localité 1] 063 200 059 C/ [W] [J] Le Copies conformes : - Me LAUGERY Pierre

Greffier présent lors des débats : Pauline QUENON Greffier présent lors du délibéré : Joséphine HOAREAU ENTRE : Madame [O] [U] épouse [R] née le 02 Septembre 1988 à SAINT-PIERRE (REUNION) domiciliée

Par acte de commissaire de justice en date du 10/ 12/ 2025, la SCI PIERRE PROFESSION SANTE a fait assigner M.

N° RG 25/03735 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJBN - page - Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - Ordonnance du 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] 1ère

S3 N° RG 25/00616 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSAC Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 02/10/25 Le Greffier Me Véronique PIETRI

Cet ajout avec des soudures de piètre qualité sans traitement de la corrosion est considéré par l’expert comme inacceptable.