En l'espèce, le conseil du retenu reprocha à l'administration de ne pas avoir communiqué la notification des droits du placement en retenue administrative.

audience afin que le tribunal des procédures collectives puisse valablement procéder à ces vérifications et arrêter le plan de cession.

Le Le Greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l'avocat par voie éléctronique.

Le Le Greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l'avocat par voie électronique.

C.C : Maître Valentin VACHER Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier M.

copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Antoine FAIN-ROBERT Me Florent LADOUCE Me Arnaud LUCIEN Me Thomas MUTTER 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me

- son placement s’est poursuivi jusqu’à sa majorité. - elle justifie résider en FRANCE depuis son placement.

GENERALI RETRAITE en lieu et place de la S.A. GENERALI VIE et de prononcer la mise hors de cause de la S.A. GENERALI VIE.

d’Epargne Populaire a été ouvert le 7 février 1990, - un Codevi a été ouvert le 10 novembre 1987, - un Compte Epargne Logement a été ouvert en avril 1986, - un Plan Epargne Logement a été ouvert le 14

En parallèle, un arrêté de placement en rétention de la préfecture des Hauts-De-Seine m’a été notifié.

Suite au jugement du 11 décembre 2025 et au plan de redressement, dont le tribunal ignore tout, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que la SNC FISO communique la copie de l’intégralité

en application de l'article L. 626-34-1 ; 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute n° 24/816 N° RG 24/00498 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2NU 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Antoine ANASTASE

JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 Service du surendettement [C] c/ [T] MINUTE N° DU 02 Octobre 2025 N° RG 25/02267 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO5C Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56976 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NA N° : 3 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[G] [W] le 10 juillet 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M.

Fort de ce constat le conseil du retenu soutient que la copie du registre n’est pas actualisée, puisque cette « copie de registre » ne mentionne pas le recours suspensif formé devant le Tribunal administratif

délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [W] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSES

[Adresse 11] C/ [D] [J] [R] [V] [J] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Avril 2025 à la SA HLM DES CHALETS Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties