remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, - pour être fait droit, renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026 MINUTE N° : AL / SL N° RG 25/00531 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEYP 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne - 76000 ROUEN

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN

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paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: Organisme HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN

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THE PARK INTERIOR DESIGN Société EUROMAF ROPEENS AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître François JACQUOT de la SELEURL CABINET FRANCOIS JACQUOT - #C2060 représentée par Maître Guillaume RODIER de

ni représenté DÉFENDERESSE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME service contentieux judiciaire pôle social, demeurant [Adresse 3], représentée par la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN

14 juillet 1986 à [Localité 1] (Mauritanie) Chez [W] [E], [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cécile MADELINE, avocat au barreau de ROUEN

SCCV LE DOMAINE DE LA ROSE [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Jean-françois FAOU,Avocat au Barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE : Madame [V] [R] épouse [E] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité

barreau de PARIS, vestiaire : E1397 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Cécile CROCHET,juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

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