Chaque mise en demeure contient la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11348 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TYA AFFAIRE : Mme [C] [N] (Me Pierre CONTE) C/ S.A.

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, Exp : la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS la SCP MB JUSTITIA Me Aurore VEZIAN DEMANDEURS

délivrées les 19 et 20 février 2025 à l'encontre de : - la SCCV [Adresse 10], - la SAS PROMOTECTE, - la SAS ATELIER SUD ARCHITECTURE, - la SA SMA, - la SARL DECELLE ETANCHEITE, - la SARL SOC TRAV ET CONST

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sabrina ROGER, avocate au barreau de NANTES

Il ressort en effet des pièces versées aux débats par la [1] que concernant l’année 2020, le 22 août 2020, la Caisse a envoyé à [O] [A] un appel de cotisations au titre des cotisations provisionnelles

ainsi que des cotisations mensuelles PREDICA (2 € / mois), les réglements devant s'effectuer via le solde créditeur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], - Juger qu’à défaut de paiement par M.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation

La greffière, La JUGE DE LA MISE EN ETAT C.PASQUIER Emilie JOUSSELIN, copie à Me Virginie CONTE - 15, Me [V] [M] - 3 - Me [B] (notaire)

reprise des pierres de parement, - Condamner la compagnie MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la société RGR BATIMENT à verser aux époux [L] la somme de 4.500 € à titre de provision à valoir sur le coût

Si les demandeurs à l'instance font état d'une augmentation du coût des travaux en faisant état de devis chiffrant ce poste à 1.761 euros et 576 euros, cette différence de coût sera prise en compte dans

76, demeurant 112, boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN CEDEX représenté par maître NOUAUD le demandeur, d'une part et Monsieur [B] [U], demeurant 20, avenue de Versailles, immeuble Franche Comte

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00442 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYIL MI : 22/00001149 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Béatrice DEL CORTE

COLT TECHNOLOGY SERVICES [Adresse 1] [Localité 8] non comparante, non constituée RG N° 24/53174 DEMANDERESSE Elogie-SIEMP S.A [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Elsa magali PINDER

La société ALLIANZ a émis trois chèques en règlement de l’indemnisation, le premier de 3500 euros encaissé sur le compte CARPA de la SCP SOULIE – COSTE – FLORET le 7 mai 2018, le deuxième de 3500 euros

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY : Madame Cécile TIBERGHIEN Greffier :Madame Hélène COSTE

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY :Madame Cécile TIBERGHIEN Greffier :Madame Hélène COSTE

, [S] [C], [E], [M] [Y] épouse [C] C/ [B] [D], [L] [K] épouse [D], [V] [K] - Expéditions délivrées à Avocats et défendeurs - FE délivrée à Me SUSSAT Le 18/04/2024 Avocats : Me Magali COSTE

JUGEMENT DU 08 Avril 2025 DEMANDEUR: Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP COSTE

des lieux loués, avec si besoin est, l’assistance de la force publique, dans les 8 jours de l’ordonnance à intervenir ; - condamner la SARL [L] DU MONTEIL au paiement des dépens qui comprendront le coût