En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

de garantie de 7 097,83 euros correspondant à deux mois de loyer en principal.

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Par conséquent, aussi digne d'intérêt que soit la situation de l’enfant [C] [T], les demandes d'attribution de l'AEEH et de son complément, formées par les parents, ne pourront qu'être rejetées.

Par conséquent, Mme [D] [I] est recevable en ses demandes.

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Sur les demandes accessoires Dès lors que la valeur locative est fixée à un montant bien plus élevé que ce qui était réclamé par la SAS L’HACIENDA et bien plus faible que ce qui était sollicité par la

La société VO2 MAX, reprenant oralement les termes de son mémoire notifié par RPVA le 30 janvier 2026, demande au juge des loyers commerciaux de : A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la SCI E.

, avocat postulant, Me Benoit RAIMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident : Monsieur [G] [K], né le 26 Avril 1959 à [Localité 4] (TUNISIE),

Sur la demande d’attribution du complément de niveau 4 Il résulte de l’article L541-1 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale qu’un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un

A l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle soulève à titre principal, la SAS Mademoiselle Déménage fait valoir, sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile que faute pour le demandeur

Les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Groupama Méditerranée seront par conséquent déclarées recevables car non prescrites.

Par conséquent, la SAS Les Peupliers est recevable en ses demandes.

Une telle injonction excéderait les pouvoirs du juge d’appui, dont l’intervention dans le cours de l’arbitrage est subsidiaire ; la demande principale doit en conséquence être déclarée irrecevable.

LES OPTICIENS DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante et non constituée Monsieur [Z] [F] [O] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant et non constitué DÉBATS A l’audience du 02 Juillet

Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable.

4150,19 Euros dus au mois de décembre 2025 inclus et maintient ses autres demandes.

Par conséquent, la demande de délais de paiement est rejetée.

Sur ce, a) Sur la recevabilité de la demande Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande

Elle n’a pas comparu, de telle sorte qu'aucune partie n'a saisi le juge d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire. Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.