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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9 (référés)
670d7872d2a7414c2240b044
9 octobre 2024
Ordonner à Madame [V] [Y] de fournir à Madame [S] [F] un état actuel de ses avoirs financiers, de ses actifs immobiliers et la copie de ses relevés bancaires sur les 10 dernières années ;Ordonner à la
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
Il soutient d’autre part que les dispositions de l’article R145-11 du code de commerce s’appliquent à une agence bancaire au sein de laquelle ne s’exerce aucune activité commerciale.
Chambre 1/Section 5
686816d94965b5d9df31292b
4 juillet 2025
du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 janvier 2025 ; - renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 5 mai 2024 pour : observations des parties sur cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
En deuxième lieu, Madame [M] [R] fait état de ce que la SA Société Générale n’a pas réalisé les diligences attendues d’un établissement bancaire face à de telles anomalies.
9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86427
2 avril 2024
[V] et le désignent comme ayant droit économique de la société ALDEVIC HOLDING CORP, mentionnée comme titulaire des comptes bancaires non déclarées.
Chambre de l'Exécution
69695785cdc6046d4772117d
8 janvier 2026
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 12] agit en vertu des titres exécutoires suivants : rôle numéro 18
Référé
69869614cdc6046d474bc686
7 janvier 2026
MOTIFS La SCI ayant justifié de sa qualité de copropriétaire dans l'immeuble, son intérêt à agir est établi et la demande est recevable. 1 - Sur la demande d'expertise Sur le fondement de l'article
PS ctx technique
6866cb48d33109fd079acbdf
1 juillet 2025
Dès lors, l'employeur a un intérêt à agir contre une décision de la [10] en reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
JEX MOBILIER
677efc5fb01eea4cf01acb06
8 janvier 2025
Le 5 juillet 2023, une saisie-attribution, dénoncée le 6 juillet suivant, a été pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur tenus dans les livres du CRÉDIT AGRICOLE [Localité 4] 31, laquelle a permis
PPP Contentieux général
65cfb193a47d1f8c9dd5afb0
22 décembre 2023
Il est constant qu’il doit s’agir d'une cohabitation habituelle, effective et continue des lieux, impliquant une communauté de vie stable et continue pendant l'année précédant le décès, et non pas une
1/4 social
659d9d83aa704a07f49344a8
19 décembre 2023
Enfin, le conseil de Mme [V] a adressé par dernier courrier le 22 mars 2022 la copie des relevés bancaires de sa cliente émis depuis le 1er janvier 2011 sur lesquels ne figurait aucun paiement de la pension
9ème chambre 1ère section
65833fad3ea7c8c1129c0688
20 décembre 2023
[T] expose qu'il a effectué un virement conformément au relevé d'identité bancaire (RIB) transmis par ses interlocuteurs disant agir pour le compte du groupe Primonial.
Deuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
10 octobre 2025
convenues de substituer la convention de séquestre une « garantie à première demande » et le 21 août 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE (CRCAIV) a émis une garantie bancaire
668596d81d2b47a9d8cc0e85
En l’espèce, selon mandat de recherche du 28 septembre 2021, Mme [R] [X] a confié à la Sarl Artémis courtage le pouvoir de rechercher pour son compte un financement bancaire du bien objet du compromis
TPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe682070
Pour les époux [H], les agissements de Madame [E], qui dissimule ses ressources pour ne pas avoir à régler les sommes qu'elle leur doit, en recourant à la procédure de surendettement afin d'en obtenir
J.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
668839eb342d338c20d314c9
5 juillet 2024
été contactée par téléphone par une personne se faisant passer pour un membre du service anti-fraude de la BNP qui lui a fait valider, au prétexte de pister des fraudeurs, quatre achats par carte bancaire
Juge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758e
2 juillet 2024
Madame [N] [V], la déclarer recevable Juger que l'action en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer du 23 mars 2002 est prescrite Juger que la société EOS ne justifie pas de qualité pour agir
Référés
68eff90cc07170de10e56101
dispose : " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le juge) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit
Contentieux Général
697f438acdc6046d47832b06
6 janvier 2026
: - rejeté la demande tendant à voir écarter des débats les témoignages produits par Mme [L] [T] née [B], - écarté les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs tirées du défaut d'intérêt à agir
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