pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

aux fins de saisie-vente de payer 9012,73 euros en principal, frais et intérêts.

a augmenté depuis la délivrance dudit commandement faute de règlements suffisants.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Elle souligne alors que les consorts [P] ont nécessairement eu connaissance, par la lecture du bon de commande et de ses conditions générales, qui reproduisent en totalité les dispositions du code de la

Par acte du 11 mars 2024, la débitrice a assigné la saisissante devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir : -à titre principal, l'annulation de la saisie attribution précitée -à titre subsidiaire

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 7 septembre 2023 a été dénoncée au débiteur le 11 septembre 2023.

de payer au locataire le [W] [T] pour paiement de la somme de 3 655.88 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 26 décembre

Ce commandement étant demeuré infructueux au terme du délai imparti, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié

Ce commandement étant demeuré infructueux au terme du délai imparti, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [H] [X] le 25 octobre 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 4.059,38 euros en principal.

Compte tenu des développements précédents, la société OMC 77 sera déboutée de sa demande tendant à l’annulation du commandement délivré le 16 août 2021.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le

En l'espèce, le bail conclu le 11 décembre 2015 contient une clause résolutoire (article 8 des conditions générales) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été

, de sommation, de saisie et de poursuite », le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et contenant déclaration de se prévaloir de la clause résolutoire