JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00515 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRQT NAC : 5AA Baux d'habitation

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 24/05443 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJNI

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

VERMEILLE, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN, greffier DÉBATS A l’audience du 1er février 2024, présidée par Madame Frédérique MAREC, tenue en audience publique

L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure

DISCUSSION Les requérants fondent leur prétention sur l'article 809 du code de procédure civile, qui traite de la communication des affaires gracieuses au ministère public.

En parallèle, il explique que le preneur ne peut fonder l’action dirigée à son encontre sur la garantie des vices cachés, l’action engagée concomitamment envers le syndicat des copropriétaires au titre

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée (…). 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux

L. 244-6 et L. 244-8 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou

au dispositif de la présente décision.

Une déclaration d’appel a été enregistrée le 18 mai 2021. Le Ministère Public et les prévenus ont interjeté appel du jugement de première instance.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l' exception seraient d'ordre public.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

public

Lors de cette audience, le juge des référés n’a pas fait droit à la demande de renvoi présentée en personne par M. [N] lors de l’appel des causes. M.

[O] [Y], assigné à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.