700 du code de procédure civile, - condamner Madame [A] [Y] à la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la résiliation judiciaire L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

[H], irrecevable au visa des articles 32, 117, 122 à 125 du code de procédure civile,Les débouter de toutes demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [H].

] Non représentée COPIE EXÉCUTOIRE à Me Mickaël DARTOIS - 129, Me Jérémie PAJEOT - 125 La société B.T.S.G.² ès qualité de mandataire judiciaire de la société BURTON RCS de Nanterre n° 434 122

Sur la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

de l’article 700, la somme de 12.000 €. - LA CONDAMNER aux entiers dépens. » En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ce mémoire s’agissant de l’exposé exhaustif

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Sur la demande de résiliation du contrat de bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur le caractère simultané de l’obligation de restitution réciproque En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Au soutien de sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail commercial, la SCI LES 2 MARCASSINS fait valoir, sur le fondement des articles 1217, 1224, 1226 et 1228 du code civil, que la partie

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière le 31 octobre 2023, volume 2023 S 122 et 123.

de la rupture contractuelle ; A titre infiniment subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1228 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement

* L’article 1224 du code civil dispose : “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Il résulte, par ailleurs, de l'article L.121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les