SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE l’EURL SAVEURS ET DELICES : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil L’EURL bénéficie d’un droit à

[P] [Y] a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 et 1241 du code civil En conséquence : Voir condamner M.

Elle invoque les dispositions de l’article 1240 et 1241 du code civil. * M. [U] [N] n’a pas comparu. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 25 novembre 2025.

1240 et 1241 du code civil

Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 30 septembre 2025, Monsieur [N] [L] et Monsieur [Z] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1007, 1240, 1241 et 1353 du code civil et 641

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

Par conclusions en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, Mme [E] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La demande des époux [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

En application de cet article, la victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, si elle établit

450 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Enfin, les époux [X] affirment que la faute commise par le CREDIT LOGEMENT engage sa responsabilité en vertu des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Par exploit délivré à personne le 14 avril 2023, Madame [T] [J] a assigné Monsieur [A] [H] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers sur le fondement des articles 1240, 1243 et 544 du Code civil aux fins

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

MOTIVATION Sur les demandes indemnitaires à l’encontre de Mme [R] L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

815-3 du code civil.