MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il y a donc lieu d’écarter les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE [B] [P] L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu'elles ont

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

1082 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [K] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

l’enfant bénéficiera de l’AAH, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme, Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire

A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

1250-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

[E] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1361 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815, 835, 840 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] et de Mme [N] ;1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Prononcer l’exécution provisoire de droit en la matière.

700 du code de procédure civile.