Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R.322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

[I] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil Vu les pièces produites, De juger que la créance de Monsieur [L], selon les comptes établis par l’expert, est

860 du code civil.

Sur les demandes accessoires L’instance n’étant pas terminée, les dépens seront réservés en application de l’article 696 du code de procédure civile.

[B] [P] demande au tribunal, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, de : - constater qu’il a été victime d’un grave accident de la circulation causé par

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

835, alinéas 1 & 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu le congé délivré le 23 décembre 2021, ➢ RETENIR que la SARL [Adresse 11] exploite de manière illicite

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.