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1 714 résultats pour « article L. 237-9 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a1858823c56e097c89

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

Source officielle

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TJ

Chambre 9

679aa1a8e9a46d1f5a76921b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0afcdc6046d479d5e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d54bc0d3e3fe99d14b4b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties, pour l'exposé de leurs moyens, à savoir : Les conclusions en date du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au début de l’année 2022, ils étaient contactés par une société se présentant comme la société BDK CONSEIL, qui leur proposait d’investir dans des placements financiers présentés comme rentables et sécurisés

Source officielle
TJ

4ème chambre

67ec3edbdd062d9f810e495d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a536

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3542cdc6046d475dd669

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214a88dcb0e97e8bd1d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 622-21 I du code de commerce est opposable aux demanderesses.

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TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed58d5cd4a8759ae60e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[E] [Y] est seul propriétaire depuis le 29 septembre 2006 d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 9] qu’il avait acquise avec son ex-épouse le 23 décembre 1999.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83067cf40727a004468f5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 232 du même code indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650bc8ec436236deb382

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

700 code de procédure civile, -Condamner la société GT LOCATIM à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Il ressort de l'article L. 145-14 du code de commerce que l'indemnité principale peut être augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

civil, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 7 octobre 2022, Subsidiairement => Sur les demandes de la société CHATILLON DISTRIBUTION Vu les articles 143, 144 et 232 du code de procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

9, 14 et 25 ; Vu le Décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 544 et 1240 du code civil ; Vu le constat d’huissier du 27 février 2018 ; Vu les pièces versées au débat ; RECEVOIR le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01280b98137c17478d32c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 1103 du code civil : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1217 du code civil: " La partie envers laquelle l'engagement

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