, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

Elle ajoute que le tribunal est incompétent pour octroyer des délais de paiement au cotisant en application de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale. M.

700 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie MMA aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Nathalie Buniak, avocat à la cour, selon l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L'[15] ayant satisfait aux prescriptions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, il convient en conséquence de confirmer ce chef de redressement.

en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025 MOTIVATION En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des pénalités Aux termes de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale

mois ; - Juger n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article R174-6 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’arrêté du 6 septembre 2019, A titre principal : -

R142-10 du Code de la sécurité sociale, “Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

[E] [X] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens hors frais de bornage.

SUR LA DEMANDE DE CARTE MOBILITE INCLUSION MENTION INVALIDITE L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : "I.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du