Il en déduit qu’une signature non conforme, qu’elle soit absente, scannée ou dactylographiée porte atteinte à la fonction d’authentification et entraîne la nullité de l’acte juridictionnel, de sorte que

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] a assigné la S.A.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 24 mars 2023, Mme [A] [B] épouse [Y] (ci-après dénommée Mme [M]) a consenti une promesse de vente, portant sur une maison située [Adresse 3]

[D] [JI], - Mme [Y] [JI] épouse [EO], - Mme [E] [JI] épouse [W], Selon acte reçu le 14 janvier 2016 par le même notaire, M.

C’est ainsi que par acte du 23 octobre 2020, M. [N] [H], M. [B] [H] et M. [L] [X] ont assigné M. [F] [X] et M.

les 26, 27 et 28 décembre 2021, ni les 30 et 31 décembre 2021, ni les 1er et 2 janvier 2022, - elle n’a pas non plus facturé d’actes du 25 décembre au 29 décembre 2022, - elle a facturé un acte le 30

Il présente l’acte de vente authentique prouvant sa qualité de propriétaire.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, la société PELLET A.S.C a donné assignation à Monsieur [N] [S] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon

Par acte d’huissier délivré le 7 novembre 2023, M.

Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.”

délivrance de l’assignation au pôle juridictionnel de [Localité 3] Ile-de-France au lieu du pôle juridictionnel d’Aix-en-Provence n’emporte aucune conséquence et la doctrine prévoit que dans cette hypothèse l’acte

Le notaire est tenu à un devoir de conseil pour tout acte qu'il a authentifié ou dont il a supervisé la rédaction.

Lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance, par acte de commissaires de justice en date du 13 juin 2023, Monsieur [H] a assigné la LYONNAISE DE BANQUE devant le tribunal de céans aux fins

Par acte authentique du 8 mars 2021, la vente était réitérée.

Se prévalant de l'absence de suites réservées à ses demandes d'indemnisation réitérées, Monsieur [M] [P] a, par acte introductif d'instance délivré le 13 janvier 2023, assigné la société FLATLOOKER et

« LE LION » constituait, à titre principal, un acte de contrefaçon et, à titre subsidiaire, un acte de concurrence déloyale. 8.

Il incombe à celui qui se prévaut du testament, lorsque l'authenticité de l'acte est contestée, de rapporter la preuve par tous moyens que le de cujus en est l'auteur.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte sous signature privée en date du 1er juillet 2016, la S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 29 mai 2020, Madame [S] [H] épouse [O], à concurrence de 90 % de la pleine propriété, et Madame [C] [F], à concurrence de 10 % de la pleine propriété, sont