X se disant [X] [E] par les autorités consulaires algériennes à Bordeaux et que par mail en date du 14 juin 2024, M. [G] [R] [F] [J], consul d’Algérie à Bordeaux a indiqué que le dossier de M.

que le tribunal est tenu de signaler au parquet en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 03/04/2024 reçue et enregistrée le 03/04/2024 à 11H18 (cf.

Ils soulignent que la banque n’a pas été vigilante face aux très nombreuses alertes émanant des autorités compétentes concernant les placements atypiques.

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; MAINTIENT l'exercice conjoint de l'autorité

Autorise madame [H] [R] épouse [V] à faire usage de son nom d’épouse. En ce qui concerne l’enfant Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineure.

...) - communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; RAPPELLE que l’exercice de l’autorité

En ce qui concerne les enfants : Rejette la demande de Madame [U] [G] aux fins de se voir autoriser à adjoindre son nom, à titre d’usage, aux enfants.

Ce représentant pourra être autorisé à signer l’acte liquidatif pour le compte de l’époux non comparant. - en cas de difficulté, le notaire peut s’adjoindre un expert en accord avec les parties ou proposer

En tout état de cause, la garde à vue n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de confort ou d'attentatoire

pièce jointe numéro 2 intitulée procédure police complète) que Monsieur [S] [M] a été interpellé dans le cadre d’une enquête de flagrance fondée sur les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale

de la chose jugée au pénal.

L'acte comportait en outre une clause pénale, d'un montant de 125.000 euros.

Me 19 février 2025, les autorités consulaires algériennes ont informé de ce qu'une nouvelle date d'audition était fixée au 26 février 2025, date à laquelle l'intéressé se présentait.

d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1

résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal

avec la mère ; certes aussi, cette dernière interdiction gêne incontestablement l’exercice conjoint de l’autorité parentale, mais elle devrait prendre fin dans quelques mois.

tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 16 septembre 2020 ; RAPPELLE que l'autorité

parentale à l’égard des enfants ; Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [U] [D], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 5] (France, Alpes-Maritimes) est exercée conjointement par les

aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE qu'aucune des parties n'a offert ni sollicité de prestation compensatoire ; A L’EGARD DE L’ENFANT MINEUR : Sur l’exercice de l’autorité