Par acte du 14 novembre 2020, les parties ont en outre conclu un contrat de prestation de service aux termes duquel la société CREACTIFS s'est notamment engagée à fournir à titre onéreux à la société THEMATIC

AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX de Madame [Z] [E] née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 12] (Algérie) et de Monsieur [F] [Y] [V] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13] (Portugal) ayant contracté

de vente et du contrat de maintenance et en caducité du contrat de location financière.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Au total, l'hôtel comporte 25 chambres et présente une capacité d'accueil de 49 personnes.

Ils ajoutent qu'à la suite de la suspension provisoire de son contrat de travail, Monsieur [P] a été dispensé d’exécuter son préavis de trois mois, jusqu'au terme définitif de son contrat intervenu le

Elle a retenu une capacité mensuelle de remboursement de 673,91 euros, relevant l’absence de patrimoine de Madame [Z]. À l’audience, Madame [Z] n’a pas indiqué de changement dans ses ressources.

la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par son endettement excessif et l'absence de déclaration de l'intégralité de ses crédits au moment de la souscription du contrat

Ils évaluent leur capacité de remboursement à la somme de 700,00 euros par mois, loyers du véhicule inclus.

Après avoir exposé sa situation et indiqué qu'elle projetait de reprendre le travail à mi-temps à la fin de son arrêt de travail, elle fait valoir qu'elle n'est pas en capacité de payer une mensualité

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Lors de l'audience de renvoi du 6 octobre 2025, Monsieur [E] [J] ne s'étant pas présenté et n'ayant pas sollicité de renvoi de l'affaire, une ordonnance de caducité a été prononcée.

Bois de la Reine 63114 COUDES DEFENDEUR Défaillant faute d’avoir constitué avocat FAITS ET PROCÉDURE [X] [T] et [V] [R] se sont mariés le 13 août 2011 à EYGURANDE (Corrèze), sans contrat

Sur la caducité du compromis Mme [S] [T] invoque l'article 1186 du code civil selon lequel : « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

de vente et du contrat de prêt,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à procéder au remboursement des sommes versées par lui,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Elle reconnait ne pas avoir déclaré ses autres crédits lors de la souscription des contrats de crédit concernés pour pouvoir donner l’argent à la personne dont elle a été victime.

[Numéro identifiant 22] et 14 764,13 euros s’agissant du contrat [Numéro identifiant 23].

Le client reconnaît cette clause comme étant essentielle sans laquelle le constructeur n'aurait pas contracté ».

Elle fait valoir, en outre, que l’engazonnement du terrain n’était pas compris dans le contrat mais était proposé en plus-value.

LES CAPUCINES C/ [I] [G], [R] [G] -Le Expéditions délivrées à -S.C.I.