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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a1f29e4cdc6046d47de1a26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[1], dont le siège social est sis [Adresse 2] La Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] La Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] La Société [4], dont le siège social

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f1ecdc6046d47b1f9e6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de Monsieur [S] [G] ou au profit de toute autre personne physique ou morale désignée par elle.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cf7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et des sociétés de Paris sous le numéro 407917111, dont le siège social est sis [Adresse 18] à [Localité 46], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La Société

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e4a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

la société INGENI.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdedd7001754d621f42

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les demandeurs produisent un projet d’acte de dation en paiement de l’immeuble rédigé en 2008 par Maître [G] [Y], notaire, conforme à l’acte authentique du 31 août 2017, prévoyantla remise par la société

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67804b7d9c3ba90f51dc94bb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour les professionnels, les projets de la SCI n’étaient pas possibles, la SCI n’étant, suivant l’acte, pas propriétaire de ce qu’elle pensait.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par correspondance en date du 18 avril 2024, la Société MCS ET ASSOCIES a informé Madame [U] [M] de la cession de créances intervenue, la mettant par ailleurs en demeure de lui régler les sommes suivantes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fb23ea7c8c1129c0737

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

EOS FRANCE venant aux droits de la société FINAREF SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa567

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par arrêté du 9 mars 2024, le préfet de la Gironde a déclaré cessibles les biens nécessaires à la réalisation de l’opération précitée [Adresse 23] sur la commune [Localité 24].

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668e3ea43407b9119a08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucune issue amiable n’ayant été trouvée, Madame [D] sollicitant l’indemnité d’immobilisation ou la cession à titre gratuit à son profit du permis de construire contre renoncement à l’indemnité d’occupation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589b958

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dans le capital social de la SARL SOFFRES dont le siège social est 24 rue Jules Guesde à BORDEAUX, de sorte qu'aux termes de l'acte de cession et du partage Mme [R] [U] détiendra 100% du capital social

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094deff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article 11 du bail du 25 février 2020, repris dans l’acte de cession de fonds de commerce du 17 septembre 2020 conclu entre la société LE BARON SISSERIAN et la société ASH & MIE que « en cas de cession

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69750879cdc6046d47953c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté un plan de cession des actifs de la société Wilsaw au profit de la S.A.S.

Source officielle
TJ

JEX

68ed426c0da7cb996dc924e0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] et Mme [Z] [F] ont fait assigner la Sarl LC Asset 2 devant la présente juridiction à laquelle ils demandent de : - déclarer les poursuites de la société LC Asset 2 irrecevables faute de qualité à

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec69

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de gestion, IQ EQ MANAGEMENT (précédemment dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Société [32] CHEZ [46] [Adresse 35] [Localité 13] Société [25] AG SIEGE SOCIAL [Adresse 20] [Localité 24] Société [37] M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

GROUPE CHEIK La société GROUPE CHEIK S.A.R.L dont le siège social est AC LOC [Adresse 1] à [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6785730baaacbea0fe683747

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte tant de la déclaration de cession d’un véhicule que de l’extrait du livre de police, documents fournis par la société RM AUTO à l’expert judiciaire, que cette dernière a vendu le véhicule litigieux

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69861a1bcdc6046d473808ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[3] (4049070012) Chez [14], [Adresse 16] [Localité 2] non comparante, ni représentée Société [9] (28952000378632, 28948001172656) domiciliée : chez [19], [Adresse 12] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

Référés

68e88b9c3ea43407b9fbc4b0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

XENASSUR La société XENASSUR, SAS au capital de 500.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège est situé [Adresse 9] agissant poursuites

Source officielle

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