* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 décembre 2023, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [Z] [C] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

Par acte du 21 juillet 2022, la SASU « LA TOUCHE BEAUTE » a cédé à la SAS MS BEAUTE son droit au bail. Par acte du 10 février 2023, la SAS MS BEAUTE a cédé à M. [R] [B] son droit au bail. M.

Par exploit du 4 mars 2025, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail par

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 30 avril 2022, la SCI LEPRINCE AUGUSTIN a consenti à Monsieur [E] [Y] un bail portant sur un logement sis à Epernon .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 novembre 2025. A l'audience, M.

Limi Invest a donné à bail à M.

La bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, à la société G BAT, pour une somme de 6 392,72 euros

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 677,17 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 21 avril 2022, à la SASU LA PETITE FABRIQUE D'ELIE, pour une somme de 10 836,30

Par arrêt du 29 mai 2019, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris.

L’affaire a été appelée et plaidée le 4 juillet 2024.

de l’acte de renouvellement signé le 14 juin 2019 dans lequel une clause d’indexation a été reprise, sans prévoir qu’elle jouerait uniquement à la hausse.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte extrajudiciaire en date du 7 novembre 2023, à la société MCA 2 MARCEAU, pour une somme de 1.545,96 euros en principal

LMACHT a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 avril 2024, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [M] [O] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 mars 2012, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [E] [O] et Monsieur [F] [H] un bail portant sur un logement ainsi qu’un garage sis à

La bailleresse réplique que l'état prévisionnel des travaux annexé au bail en vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce prévoyait des travaux sur la climatisation, dont les dysfonctionnements éventuels

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 mars 2023, l’OPH NOGENT PERCHE HABITAT a consenti à Monsieur [W] [R] et Madame [P] [R] un bail portant sur un logement

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2022, Madame [B] [R] a donné à bail à Monsieur [S] [I] un logement situé [Adresse 5].