Il faut donc que la SCI FERRER 23 se détermine et sollicite un devis avant de commander les travaux.

qui leur ont causé des dommages importants, qui ne seraient pas survenus si la société mère s’était conformée aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et à son propre plan de vigilance

provisoire, – leur accorder un délai avant expulsion de 12 mois.

[F] disposait des sommes nécessaires au règlement de l’arriéré, qu’un accord aurait pu être trouvé s’il avait accepté sa proposition de rachat de son mobilier, et qu’il bénéficie en outre du cautionnement

Or, aux termes de l'article 850 du code civil : « Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. » Ainsi, la prescription de la demande de rapport à la succession ne peut commencer à courir avant

toiture, avant la vente.

Constatant des impayés, Monsieur et Madame [C] ont fait délivrer à leurs locataires le 24 septembre 2024 un commandement de payer les loyers pour la somme de 3.262,56 euros en principal.

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

en cours d’instance : - d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 10 février 2026; - de lui donner acte de son désistement d’instance.

, avant d'en saisir le juge de l'exécution.

Je sais d’ailleurs qu’[V] est venu parler avec son père quelques jours avant sa mort, pour que chacun puisse être en paix ».

’il est la seule personne travaillant pour la société de sorte qu’il a personnellement commandé et mis en vente les vêtements incriminés et qu’il a été personnellement mis en demeure et a poursuivi son

et des sociétés sous le n°530032655, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Président, la société BOSQUET 18, elle-même représentée par son Président, Monsieur [L] [E].

VU les dispositions de l’article R 145-23 du code de commerce VU le contrat de bail commercial, VU le Commandement de payer visant la clause résolutoire, VU les pièces versées aux débats, VU l’urgence

pour qu’il donne son avis sur la valeur des fonds de commerce, indemnité d’éviction, loyers commerciaux et valeurs locatives, s’agissant du local commercial situé au [Adresse 1] à [Localité 31] et celui

encontre ; à titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation in solidum des sociétés GINKO COMMERCE, BORDEAUX COEUR COMMERCE, GTM BATIMENT AQUITAINE et son assureur la SMA, SOPCZ et son assureur la

Le 29 avril 2024, les parties ont signé une « résiliation de bail sous condition et reconnaissance de dette » aux termes de laquelle elles sont convenues d’un commun accord de résilier le bail sous réserve

Dans ces conditions, la mission d’expertise sera cantonnée aux dégâts des eaux pour lesquels des pièces permettent de constituer un commencement de preuve, l’examen de la terrasse en étant exclu.

[L] un déséquilibre significatif, les clauses contractuelles suivantes : Article 1.3 : Conditions d’annulation Toute année commencée par un étudiant est due à [Localité 6] dans son intégralité, sans aucune

[Localité 4] les lieux désignés dans le bail, - juger que la société HUNICK [Localité 4] jouit librement de son local et y poursuit son activité commerciale en exploitant son fonds de commerce et en