En l'espèce, la société SOGEFINANCEMENT produit une fiche d'informations précontractuelle non signée électroniquement contrairement à la synthèse des garanties des contrats d'assurance, de sorte que le

du contrat.

La société CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre en date du 8 février 2023.

Monsieur [T] [Z] a été transporté au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de [Localité 1] au sein de l'Hôpital [Etablissement 1].

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et

comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par

de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

Il est constant que les contrats de prêt ont commencé à être exécuté.

de la servitude ne dise le contraire.

Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

ce, dans la mesure où celle-ci a initialement contracté un bail avec M. 

L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique

Cette mention ne saurait établir la propriété de Monsieur [I] [B] et confirme au contraire la propriété des demandeurs sur l’intégralité de l’abri de voitures en ce compris le sol se trouvant sous la gouttière

l’immeuble sis [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le devis établi à cet égard par la société SPIGA le 27 mars 2023 évalue les travaux de reprise des désordres à la somme de 3.696 euros.

Il n’y a donc pas lieu à statuer sur la demande d’expulsion.

La mesure de saisie conservatoire contestée a permis d’établir l’existence de liquidités demeurant très supérieures au montant de la créance due à la SAS [Adresse 1].

Sur la demande de publication du jugement Les inscriptions et radiations au service de la publicité foncière sont régies par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955.