Dans ce contexte, les sociétés LA MONDIALE et PRIMA, assureurs des deux contrats que Madame [Y] a envisagé de souscrire, entendent intervenir volontairement à l’instance.

À l’audience du 17 mars 2026, Monsieur [G] [D], représenté par son Conseil, a repris ses conclusions du 2 février 2026 et demande : De constater l’existence d’un vice caché sur le véhicule objet du contrat

Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.

Dès lors, il y a lieu de constater que la résolution du contrat a été prononcée par Monsieur [E] [T] et de dire que cette résolution est imputable à la société [D].

Par conclusions reprises et complétées à l'audience, Madame [K] [X], représentée, sollicite : à titre principal, le constat de la résiliation de plein droit du bail,et à titre subsidiaire le constat des

contrats d’assurance et en avait pris connaissance et que dès lors la notice lui est opposable.

Elle est salariée sous contrat à durée indéterminée, employée en qualité d’agent d’exploitation.

- Sur les cotisations d’assurance : Monsieur [P] [N] sollicite ensuite le paiement de la somme de 4 114.98 euros au titre des cotisations d’assurance.

, de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt.

Le seul procès-verbal du contrôle technique ne suffit donc pas à caractériser la connaissance par l'acquéreur du vice dans son ampleur et ses conséquences, l'existence d’un choc avant gauche et les dommages

à la suite de leur licenciement et que le fait qu’il conteste son licenciement n’a aucun effet légal sur l’obligation de remettre les documents de fin de contrat dès la notification de sa rupture. - avoir

La gestion du contrat d’assurance était déléguée à la société APRIL SANTE PREVOYANCE.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

sous le numéro RG 25/00855 ; RAPPELER que la société SOLUTIONS 30 SE est tenue d’une obligation de résultat vis-à-vis de la société ORANGE pour les travaux sous-traités ; CONDAMNER la société SOLITIONS

La SA YOUNITED, via son Conseil, n’a pas répondu aux motifs soulevés dans la décision du 18 mars 2025, et a déposé.

d’assurance peut parfaitement être souscrit à tout moment durant la vie d’un contrat de prêt”.

Par courrier du 28 mars 2024 la SA MAAF Assurances a informé Mme [R] [J] épouse [N] qu’elle acceptait d’indemniser cette dernière, sur la base du contrat garantie accident de la vie, à hauteur de la somme

Ils font valoir, en réponse aux conclusions adverses, que : contrairement à ce qu'affirme Mme [Y], qui soutient l'absence de motif légitime, le juge des référés dispose en réalité de constats et du rapport

non contestées et le contrôle technique réalisé par la société NORISKO le 30 octobre 2024 relevant des défaillances majeures structurelles (pièce 7 demandeur).

Il a également constaté plusieurs défauts après lecture des codes défauts via l’outil de diagnostic : “- P067900 bougie de préchauffage du cylindre n° 2 survenu à 59472 kilomètres - B228B96 rétracteur