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1 726 résultats pour « dénonciation sans motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

668440a38bcff606d9c41632

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68ded1556af9fd1f8095a9b9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

Référés expertises

670eaf021c3411ff3452881a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour s’opposer à la demande d’expertise, l’EURL CARRY soutient que les demandeurs ne démontrent pas le motif légitime requis à l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

666893b46e764f0738a0a73e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

I.Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TJ

Référés civils

687154ded395d6ba9f2a0c27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2359e460cd1e407cd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4053e3bdd077851be8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

la plus ancienne de ces références Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des

Source officielle
TJ

Référés

66fc5172134fd24f9cc94acd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc0dd7001754d61ac54

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le commandement de payer a été dénoncé au liquidateur judiciaire le 12 février 2025, lequel a répondu le 28 janvier 2025 qu’il entendait procéder à la résiliation du bail.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd63ea43407b9104d56

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[D], représenté par son conseil, a, reprenant oralement ses dernières conclusions, conclu au rejet de la demande pour absence de motif légitime, sollicité la condamnation de la demanderesse aux dépens

Source officielle
TJ

Référés

696574dfcdc6046d4712e163

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be05acda2201c09829d81

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173859cdc6046d47256c92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Référés civils

66980957b60c111a421b847e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils estiment démontrer ainsi l'existence d'un motif légitime à ce que l'expertise porte également sur ces désordres, susceptibles d'être en lien avec ceux dénoncés par les Demandeurs.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d2d33109fd079b53f1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

II.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd31

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile prévoient : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

Source officielle
TJ

Référés civils

695d6a1275782d5f0600c1fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b344598538

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a18facdc6046d47fc33e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En outre, un motif légitime de congé aux fins de reprise peut être amené à disparaître pour une cause extérieure au bailleur, ôtant tout caractère frauduleux au congé.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c6c3dcdc6046d473a8253

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présence de radon L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

Source officielle

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