CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
668440a38bcff606d9c41632
1 juillet 2024
II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
1ère chambre - Référés
68ded1556af9fd1f8095a9b9
1 octobre 2025
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
Référés expertises
670eaf021c3411ff3452881a
15 octobre 2024
Pour s’opposer à la demande d’expertise, l’EURL CARRY soutient que les demandeurs ne démontrent pas le motif légitime requis à l’article 145 du code de procédure civile.
Référés civils
666893b46e764f0738a0a73e
9 avril 2024
I.Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
687154ded395d6ba9f2a0c27
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
65ba9c2359e460cd1e407cd7
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
REFERES 2ème Section
668d7b4053e3bdd077851be8
8 juillet 2024
la plus ancienne de ces références Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des
Référés
66fc5172134fd24f9cc94acd
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime
Chambre des référés
686c0cc0dd7001754d61ac54
4 juillet 2025
Le commandement de payer a été dénoncé au liquidateur judiciaire le 12 février 2025, lequel a répondu le 28 janvier 2025 qu’il entendait procéder à la résiliation du bail.
REFERES
68e94fd63ea43407b9104d56
3 octobre 2025
[D], représenté par son conseil, a, reprenant oralement ses dernières conclusions, conclu au rejet de la demande pour absence de motif légitime, sollicité la condamnation de la demanderesse aux dépens
696574dfcdc6046d4712e163
6 janvier 2026
Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Référés Cabinet 1
671be05acda2201c09829d81
7 octobre 2024
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
CHAMBRE DES REFERES
6a173859cdc6046d47256c92
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
66980957b60c111a421b847e
16 juillet 2024
Ils estiment démontrer ainsi l'existence d'un motif légitime à ce que l'expertise porte également sur ces désordres, susceptibles d'être en lien avec ceux dénoncés par les Demandeurs.
6866e3d2d33109fd079b53f1
3 juillet 2025
II.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd31
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile prévoient : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime
695d6a1275782d5f0600c1fe
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
65d4f7de157826b344598538
29 janvier 2024
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.
PCP JCP fond
697a18facdc6046d47fc33e0
12 janvier 2026
En outre, un motif légitime de congé aux fins de reprise peut être amené à disparaître pour une cause extérieure au bailleur, ôtant tout caractère frauduleux au congé.
1ère Chambre
697c6c3dcdc6046d473a8253
MOTIFS DE LA DECISION Sur la présence de radon L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des
Page 33 sur 87