A titre subsidiaire elle estime que la demande est irrecevable dès lors que la SARLU Set Partner n’existe pas et que les demandes ont été dirigées contre la SASU Gemmj.

Par dernières conclusions n°2 notifiées en RPVA le 13 novembre 2025, M [V] [A] demande au juge de la mise en état -de débouter M [I] de ses demandes afin qu'il soit relevé la nullité de l'acte de signification

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juillet 2023, puis renvoyée au 18 octobre 2023 à la demande du défendeur et au 17 janvier 2024 à la demande du demandeur.

: L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) : dans ce dossier, devant le TC monsieur a été assisté d’un interprète

Ces mentions étant prescrites à peine de nullité, il y a lieu de prononcer la nullité de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer du 23 septembre 2021, laquelle a été notifiée à Mme

Juger que la demande en l’état actuel se limite actuellement à 9300 € + 3500 soit 12.800€. Juger que cette demande sera complétée ensuite à raison de nouvelles indemnisations.

[P] de ses demandes de prononcer de la nullité de l’Assemblée générale de la SCI MAUPARCA du 7 février 2020 et de condamnation au paiement de dommages et intérêts dirigées à leur encontre, -débouter M

[X] [P] et Mme [S] [T] épouse [P] devant le présent tribunal.

- Sur l’absence de base légale de l’arrêté de placement La demande consiste à contrôler la légalité de l’acte mais cette demande aurait dû s’inscrire dans le cadre d’un recours sur le placement en rétention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04188 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VGQ ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3°) L’objet de la demande ; Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité.

de fond, ni d’une nullité de forme.

Pour solliciter le rejet des demandes de Monsieur [W], Madame [L], souligne d’abord qu’elle n’a à aucun moment visé l’élevage de Monsieur [W], ou le chien « Jolnir », et que le demandeur n’en rapporte

La nullité entraine la restitution des éventuelles sommes versées en exécution de la promesse de vente. Toutefois, le tribunal n’est saisi d’aucune demande en ce sens.

Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de prolongation de rétention aux moyens des moyens de nullité que je vous expose et développés dans mes conclusions déposées.

Dès lors, le moyen de nullité soulevé sera rejeté.

de LYON afin de voir : - déclarer sa demande recevable et bien fondée, - prononcer la nullité de la saisie-attribution en date du 7 mai 2025 à l'encontre de Monsieur [P] [G], - ordonner la mainlevée

Aux termes de l'article 649 du même code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Je n’ai pas tout compris, je m’excuse pour ce qui s’est passé, je demande une autre chance.