demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : juger que Monsieur [W] [D] a manqué à ses obligations de paiement des loyers et charges,juger que Monsieur [W] [D] a manqué à ses obligations

La SAS [H] France a relancé, par courrier du 26 septembre 2024 Monsieur [Q] [M] pour obtenir le paiement de sa facture. Par courrier du 24 octobre 2024, il a refusé de faire suite à cette demande.

À l'appui de ses demandes, il estimait que le commandement de quitter les lieux ne pouvait intervenir qu'à l'expiration du délai de grâce de six mois qui lui a été accordé, et ce à compter de la signification

et la condamnation au paiement.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - au paiement à titre provisionnel, des loyers et charges impayés du jour du commandement de

, fins et conclusions - A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et reproduite dans le commandement de payer du fait du défaut de paiement des loyers et charges

La société demanderesse indique qu'il y a eu une reprise des paiements et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27-01-24.

[W] [T] en référé devant le juge des contentieux et de la protection par exploit du 22 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de

du 19 février 2026 en lui demandant de : A titre principal, - constater acquise à leur profit la clause résolutoire insérée au bail, pour défaut de paiement dans le délai légal du commandement de payer

En conséquence, la demande de VAL [Localité 4] HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Ils ont demandé au juge des contentieux de la protection de leur accorder des délais de paiement sans toutefois chiffrer leur proposition de paiement mensuel.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation Monsieur [K] [T] est désormais occupant sans droit ni titre.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation Madame [Q] [W] est désormais occupant sans droit ni titre.

La société ACTION LOGEMENTS SERVICES s'est portée caution de la locataire pour le paiement des loyers et des charges.

Lors de l’audience, les demandeurs ont maintenu leurs demandes et ont déposé un décompte actualisé à la somme de 11 511,92 euros au 5 février 2026.