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Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

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Oralement à l'audience et par conclusions, la société [6], représentée par son avocat, rappelle, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale applicables au

En l’absence de réponse de la commission, par requête réceptionnée le 27 juin 2023 au pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la société ENTREPRISE J.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 23/00216 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YGGZ N° Minute : 26/00070

Monsieur [S] ne produit pas les débours de l’organisme de sécurité sociale attestant du montant des indemnités journalières encaissés durant cette même période.

sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Par jugement du 20 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de TOURS a : - déclaré recevable le recours formé par Madame [P] [T] [X] ; - ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance