MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/03420 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UL73 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [W] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : .

entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce, CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique, RAPPELLE que le divorce emporte

du mariage en date du 28 juin 2022, PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement

en date du 24 janvier 2024 ; Prononce le divorce des époux [G] [Z] et [R] [V] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement

[M] [W] et Mme [R] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

N° RG 24/08033 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NACV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Janvier

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci établi et signé le 26 juin 2024 ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [Y], [M] [U] Née le

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des

entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

Ils considèrent que Mme [O] [F] divorcée [Z] avait connaissance de ces vices, ces derniers étant cachés et antérieurs à la vente immobilière.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture

commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l'enfant et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l'enfant

ou avaient leur dernier domicile commun.

délivrée par Madame [X] [R], le 23 novembre 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame

est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

du mariage signé le 3 janvier 2022 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement

du 26 mai 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 16 octobre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 13 juin 2024, Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de : Madame [G],[K] [F],