Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

GALLO AVM, représentée par la SELARL ABEILLE AVOCATS Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : MANNONI

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [N] [A] [R] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté

28 mai 2025, régulièrement transmises à l’avocat de la société [5] et au mandataire judiciaire, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte du 16 mai 2023 pour un montant de 13 357 euros en principal

MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ; DÉBATS à l’audience publique du 10 Mars 2026, DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, siègeant en Juge Unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.C.I.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Février 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances, Ordonnons l’organisation d’une

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Enfin, ainsi que le prévoit l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier et celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature

membre de la SELARL GONDER DEFENDERESSE : Madame [G] [O] née le 02 Mars 1984 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cindy BOCQUET, Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS

Le décompte des charges incombant à Madame [K] [J] arrêté au GEFIELDDATE28 octobre 2024, fait apparaître un solde débiteur de 3013.02 euros .

Le décompte générales des charges incombant à ERGEFIELDNOMMadame [T] [P] [M] arrêté au 09 janvier 2025, fait apparaître un solde débiteur de 11 605.25 euros.

Le décompte des charges incombant à Monsieur [Z] [D] arrêté au 07 mai 2024, fait apparaître un solde débiteur de 3403.93 euros .

Le décompte des charges incombant à Madame [G] [X] arrêté au 30 janvier 2025, fait apparaître un solde débiteur de 16 870.62 euros .

Le décompte des charges incombant à Monsieur [P] [O] arrêté au 13 janvier 2025, fait apparaître un solde débiteur de 6011.56 euros .

suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats