référence à la disposition du guide-barème à laquelle il se réfère pour aboutir à ce taux ; - que Monsieur [X] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 22 février 2022 suite au constat de

[E] a fait assigner M.

procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; -FIXE à la somme de 624,29 euros, avec indexation

Je n’ai fait que toquer. Un monsieur m’a dit ça ressemble à une garde à vue. On m’a juste dit que je pouvais avoir un avocat et un médecin.

Par courrier du 21 décembre 2020, la caisse a informé Monsieur [G] [L] qu’après examen, le médecin-conseil de la caisse a estimé que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié et qu’il ne

communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; Visiter les lieux ; S'entourer si besoin était de tout sachant et technicien de son choix ; Examiner les

II - MOTIFS DE LA DECISION La mise hors de cause de Madame [S] Il ressort des pièces et des débats que le docteur [S], qui conteste en tout état de cause avoir prodigué des soins à Monsieur [V], est

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au soutien de sa demande, la caisse fait valoir qu’il appartenait à M.

Par ailleurs, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

Procéder à l’examen clinique de la personne requérante, dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical

informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable

dès lors que Mme [O] [U] verse aux débats diverses pièces médicales tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l’accident dont elle fait état et qu’elle est fondée à faire examiner par un

A l'appui de ses prétentions, la CPAM fait valoir que la CMRA est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnelle et que les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas aux recours préalables

Au cas présent, la qualité d’entité adjudicatrice de la société EDF ne fait pas débat ; en revanche, le fait que la passation du marché est soumise aux règles applicables à la procédure formalisée, droit

Procéder à l'examen clinique de la personne requérante, dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical