NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [I] [B] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Madame [L] [J] [D] [Y] épouse [N] de nationalité

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE abusive et répute non écrite l'article 11 «cas d'exigibilité

L'article susvisé ne sanctionne enfin le défaut de mise en cause de la caisse de sécurité sociale que par la seule nullité du jugement au fond.

, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

à l’appréciation du juge du fond.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

[B]. b – Sur l'exception d'inexécution actionnée par M. [T] - Dire et juger que M. [T] n'est plus redevable d'aucun loyer au profit de M.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

L’IMMOBILIERE PRANDIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Laura

comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 novembre 2023 JUGEMENT

Elle précise que, si toutefois, le tribunal considérait que le bon de commande encourt la nullité, il ne s’agit que d’une nullité relative, susceptible de confirmation en cas d’exécution volontaire du

au juge de l'exécution aux fins d'homologation.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Ainsi, à peine de nullité, la mise en demeure, adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant, qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens suivant l’article 700 du code

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire, non susceptible d’appel, Vu le jugement d'orientation du 6 mars 2025 ; Constate la production de l’acte authentique

[Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Société par actions simplifiée FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT,