Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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La protection communautaire des obtentions végétales a pour effet de réserver à son ou ses titulaires, ci-après dénommés «titulaire», le droit d'accomplir les actes indiqués au paragraphe 2. 2.

Mme [J] a assigné par actes des 22 et 28 novembre 2022 la SARL Maloigne et la SAS d’Architecture [Localité 20] aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement des sommes de : 42.684,10 € au titre des

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Un autre certificat médical du docteur [J] en date du 9 décembre 2021 mentionne que [Z] [S] bénéficiait alors de ses facultés mentales.

Dès lors, la MACIF sera condamnée à payer à Monsieur [V] la somme de 8.590 euros. 2 – la tierce personne temporaire La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir

ses débours. 2.

[V] et dans la mesure où la première est exclusivement représentée par le second dans le cadre de la présente instance, seul M. [V] sera condamné au paiement des dépens.

: Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE Caisse CPAM DES [Localité 7] Service Contentieux [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant ni représenté DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties

Par application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. ».

Monsieur [Z] [M] à la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens y compris les frais d’expertise.

relèvent et le garantissent in solidum de toutes les condamnations prononcées à son encontre, - A titre très subsidiaire, si Monsieur [T] [I] venait à être condamné à indemniser les préjudices subis

Ils ajoutent que le ballon d'eau électrique fourni ne correspond pas au ballon mentionné sur le devis.

Le 2 décembre 2017, monsieur [F] [R] et monsieur [L] [N] ont annoncé à leur cessionnaire qu’ils ne leur paieraient pas le prix à terme.

L’article 2 de cette loi énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à

mars au 26 août 2017 (178 jours) soit 712 heures x 16 € = 11.392 € - 2 heures par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de classe 2, soit du 27 août au 5 octobre 2017 (72 jours) soit

[L] [G] ; CONDAMNE M.