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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d03a64cdc6046d4708d7b3
2 avril 2026
Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa20
3 juillet 2025
Quant à l’entretien de la parcelle 918 depuis le décès de [O] [W], les demanderesses exposent que la parcelle 918 étant encore en indivision, elle doit être entretenue aux frais de la cohérie.
Chambre des référés
6a10ad5fcdc6046d479bded4
22 mai 2026
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
675a13003bace64ddb46bc3d
10 octobre 2024
, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par acte d’huissier du neuf juillet 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Mme [D] [V] a fait assigner M.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
curage préalable.
Cabinet 9
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
chercher et de reconduire ou faire reconduire les enfants au domicile de la mère ; - fixé à la somme mensuelle de 800 euros soit 400 euros par enfant la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627055
9 avril 2025
Le fait générateur de l’indemnité est l’impossibilité pour l’autre indivisaire d’user du bien à raison d’une situation de fait ou de droit.
Ch. 9 REFERES
69d57557cdc6046d4772c98e
7 avril 2026
[C] [H] a fait assigner M.
18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
Dès lors, en application des dispositions légales précitées, il y a lieu de faire droit à la demande de la S.C.I.
PCP JCP fond
6a0f57c7cdc6046d477c1947
21 mai 2026
Ayant fait faire par commissaire de justice un constat de l'état des lieux le 05/07/2023 avant son départ , il relève des cloques et fissures , traces de moisissures , ajoute que le constat demandé par
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
En 1985, le Groupe MONTLAUR a remplacé ce premier centre commercial par un nouvel hypermarché dénommé [Localité 8] SUD, d’une surface de vente de 8350 m² avec une galerie marchande de 4810 m² comprenant
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
Sur la valeur locative des locaux à la date d’effet du renouvellement * Sur les facteurs locaux de commercialité En application de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité
PPP Contentieux général
6a188629cdc6046d4746c74a
18 mai 2026
Il ajoute que si le catalyseur était fonctionnel lors du controle technique réalisé préalablement à la vente, il a été détruit postérieurement à la vente lors du trajet retour vers le domicile de Monsieur
CTX PROTECTION SOCIALE
6977903dcdc6046d47c6a591
12 janvier 2026
Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En date du 3 juillet 2024, M.
4ème chambre 1ère section
6686e89de74459e0c7ed26d7
2 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions
Loyers commerciaux
677d7acab032d83cfd3e6ca8
6 janvier 2025
Dès lors que la procédure n'est pas susceptible d'être régularisée en cours d'instance, faute de mémoire préalable, la demande en fixation du loyer est irrecevable.
1ère chambre - Référés
69cd78f0cdc6046d47c873d1
1 avril 2026
MEURIN Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement
REFERES
69de991acdc6046d473d75e5
8 avril 2026
: Emilie VANDENBERGHE Vice-Présidente, Greffier : Hélène HAROTTE PROCÉDURE : Date de la première évocation : 11 Février 2026 Date des Débats : 11 Février 2026 Date du délibéré : 08 Avril 2026 FAITS
Charges de copropriété
6997d9cecdc6046d4707fb4b
19 février 2026
En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
en premier lieu la demande pour faute.
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