après acquisition de la clause résolutoire alors qu’elle est manifestement occupante sans titre, justifie une condamnation au profit des bailleurs, privés de la libre disposition de leur bien selon fixation

Ils s’ajoutent à leur rémunération sous forme d’indemnités forfaitaires de repas d’une valeur unitaire de 16 €.

cas notamment de « défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et charges à leur exacte échéance, des arriérés de loyers et du complément du dépôt de garantie après révision du loyer ou fixation

En substance, elle expose que la rente a un caractère forfaitaire, ce qui est confirmé par la cour de cassation, de sorte que la caisse n’a pas à démontrer pour chaque dossier la perte de gains ainsi que

la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; cette prestation a un caractère forfaitaire

La clôture des débats est intervenue par ordonnance du 20 décembre 2023 avec fixation de l'affaire à l'audience du 15 janvier 2024 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition

Il existe 6 compléments forfaitaires permettant de couvrir de façon alternative ou combinée deux types de charges par comparaison avec un enfant du même âge : l'aide humaine (embauche de tierce personne

La SA [13] sollicite la fixation de sa créance à la somme de 36 515,15 euros selon courrier en date du 13 septembre 2023 alors que la somme retenue par la commission de surendettement était de 35 026,45

Essonne la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la SAS Aventure Floreval et les MMA IARD à verser à la CPAM de l’Essonne l’indemnité forfaitaire

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Actualisée avec vos données d'activité réelle de 2019 et 2020, il tient compte des versements effectués au titre de vos honoraires (hors rémunération forfaitaire) et du montant de vos indemnités journalières

En l’espèce, le bailleur social sollicite la fixation de sa créance à la somme de 3321,50€ selon décompte arrêté au 15 mai 2025. Le débiteur ne conteste pas ce montant.

proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement

Madame [P] [U] sollicite la fixation des enfants à son domicile et l'octroi au père d'un droit de visite à déterminer à l'amiable.

L'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 12 novembre 2024 devant le juge unique.

de publier les actes L'assemblée générale donne mandat au syndic pour signer tous les actes et d'en faire assurer la publication le tout aux frais du syndicat des copropriétaires Résolution 22.4 Fixation

.] - CONDAMNER la SELARL PHARMACIE JB [Z] à payer à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT - 19 999.45 euros en principal - 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - CONDAMNER

En l’absence de justificatifs de l'ensemble des charges habituelles, il convient de les évaluer forfaitairement au regard du barème élaboré par la commission et figurant en annexe de son règlement intérieur

le fond *Sur les points de retraite complémentaire : L'article 2 du décret nº 79- 262 du 21 mars 1979 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire et vise l'octroi de points forfaitaires