dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice par l’assureur du tiers responsable.

Les sommes versées aux concorts [H] correspondent à l’indemnisation de leurs préjudices en vertu de l’exécution des protocoles d’indemnisation transactionnelle des 12 novembre 2015 (8.252 euros à [P] [

, la Compagnie AXA FRANCE IARD étant tenue de l’indemniser ; - à titre subsidiaire, juger que les circonstances de l’accident sont indéterminées et que son droit à indemnisation est intégral ; - avant

à statuer et d'ordonner un complément d'expertise sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ; - fixer l'indemnisation à 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - débouter M

la jurisprudence en matière d'indemnisation du dommage corporel et d'assurer le respect du principe de la réparation intégrale.

de 28.456,62 euros formulée par elle et limiter l’indemnisation susceptible d’être versée au profit du demandeur à hauteur de ce montant ; - condamner Monsieur [F] à l'indemniser du préjudice découlant

Or, le principe de réparation intégrale du préjudice impose d’indemniser la victime sans qu’il en résulte pour elle une perte ou un profit.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Il convient en conséquence de la condamner à indemniser les préjudices de Monsieur [X] sur la base d’un droit à indemnisation de 50%.

de Monsieur [N] à 75 %, -INDEMNISER le déficit fonctionnel permanent sur la base d’un préjudice fixé à 15 % tous préjudices confondus ; Dans l’hypothèse où le tribunal se considérerait non suffisamment

[V] une provision de 3000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, -sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente de la consolidation de l’état de M.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Ils sollicitent ainsi l’indemnisation des préjudices subis du fait du manquement à l’obligation de délivrance conforme et réclament à ce titre le remboursement du montant des devis afférents aux travaux

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera

Il doit en conséquence être débouté de sa demande au titre de l’indemnisation de ce préjudice. - Sur la perte de chance de promotion professionnelle : M.

Le droit à indemnisation de Madame [G] et de [H] [G] étant plein et entier, la société AXA France IARD sera par conséquent condamnée à les indemniser de l’intégralité de leurs préjudices.

Les demandeurs sollicitent une somme de 1.920 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance pendant la durée des travaux de reprise, soit 72 jours selon l’expert.

La société Groupama Centre Manche ne contestant pas sa garantie, elle sera condamnée à indemniser Mme [S] [C] de l’intégralité de son préjudice, celle-ci disposant d’une action directe contre l’assureur

Le principe de l'indemnisation est celui de la réparation intégrale du préjudice et doit viser à permettre, autant que faire se peut, de replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si le

« intégralement » de ses préjudices