Juger qu’en cas d’expertise, elle fonctionnera aux seuls frais avancés de Mme [E], y compris en cas de mise en cause, En toute hypothèse : Débouter Mme [E] de toutes ses demandes, Débouter toute

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner [H] [V] devant le

Il sera donc constaté que Monsieur [E] [C] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5] et son expulsion sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués.

Les échanges postérieurs au 24 mars 2026, parvenus tardivement à la juridiction, seront écartés des débats.

Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Valentine SOUCHON, greffier, qui a assisté aux débats

* MOTIFS - Sur la procédure Il n'y a pas lieu à jonction des instances numéro RG 23/04918 et numéro RG 23/04919 dans la mesure où elles concernent des baux différents.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité Monsieur [B] [C] est dit recevable en son recours formé dans les quinze jours de la notification qui lui en a

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

Il convient en conséquence de débouter la société Tapis Saint Maclou de son incident en irrecevabilité.

Constitue, selon l’article 122 du même code, une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, tenant notamment au défaut d

; A la suite de ce recours, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 Avril 2026 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution

Sur le moyen tiré de l’absence de production d’une copie de registre actualisé et émargé : L’article R. 743-2 du CESEDA dispose qu’« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée,

La contrainte du 27 mai 2020 régulièrement notifiée à Monsieur [I] précise les voies de recours et indique que l’opposition doit être motivée sous peine d’irrecevabilité.

La contrainte du 22 septembre 2023 régulièrement signifiée à Monsieur [K] précise les voies de recours et indique que l’opposition doit être motivée sous peine d’irrecevabilité.

d'irrecevabilité.

A défaut de pouvoir trouver une solution amiable à ce différend, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente pour obtenir réparation. » ).

domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS DEBATS

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.