PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 13 Avril 2026 N° RG 22/00175 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FMQE 88A Affaire : [Z] [J] C/ CARSAT CENTRE-OUEST Copie exécutoire

En l’absence de précision des statuts sur les modalités de cette désignation et en application de l’article 815-9 du code civil relatif à l’indivision qui permet au président du tribunal judiciaire de

En l’absence de précision des statuts sur les modalités de cette désignation et en application de l’article 815-9 du code civil relatif à l’indivision qui permet au président du tribunal judiciaire de

au redressement et à la liquidation des Entreprises, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de NEXALYS S.A.S.

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement du 13 octobre 2021, le tribunal de commerce de BORDEAUX a placé la SAS AUTO VINTAGE en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL PHILEA en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [J] N° RG 24/00042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOJT Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 25/150 JUGEMENT Rendu

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARLEVILLE MEZIERES JUGEMENT du 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00086 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXGK JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

de la procédure de liquidation judiciaire Signification le 10/10/2024 Communication le 10/10/2024 SELARL MJ SYNERGIE Selas 2C PARTENAIRES Avis parution et publication le 09/10/2024 : tout lyon

JUGEMENT DU 01 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00414 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQK2 POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant

[D] [R] a reçu notification de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 4 septembre 2025. M.

RÉFÉRÉ Min N° 26/00134 N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée

N° RG 24/06651 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOTA 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND JUGEMENT RECTIFICATIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 OCTOBRE 2024 RECTIFIANT

Par ordonnance en date du 21 septembre 2022 (n° RG 22/02763, minute n°2022/331), le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé a : constaté que Madame [R] [U] se désistait de sa

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [I] [D] et a désigné le Centre [C] [Y] [R] (CMBD) en qualité de mandataire judiciaire avec pour mission de publier le jugement

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/08572 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSXA Ordonnance du juge de la mise en état du 21 Décembre 2023 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.