procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ; condamner le défendeur au paiement des indemnités d’occupation dues depuis la date d’effet du congé jusqu’à libération

une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité évoluant dans les mêmes conditions que le loyer et les charges si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la libération

d'occupation sans droit ni titre due par Madame [I] [X] à une somme égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges qui auraient été payées en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération

[T] [G] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation Ordonner la libération de somme de 3 000 euros d'indemnité d'immobilisation séquestrée chez le notaire séquestre au

légal à compter de la présente décision,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

bail susvisé ; - ordonné en conséquence à Mme [F] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement ; - dit qu’à défaut de libération

[S] et Mme [W] à son paiement jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

[N] [X] à compter du 6 janvier 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme de 625,84 euros ; CONDAMNONS M.

DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY Préfecture Exécutoire délivrée le 2/10/25 SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM

Expédition délivrée le 2/10/25 à Me VIGNON Préfecture Exécutoire délivrée le 2/10/25 à Me VIGNON JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM

euros pour la période du 30 juin 2025 au 31 octobre 2025, sauf à parfaire au jour de l’ordonnance à venir, - condamner Monsieur [K] [H] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer, délaisser, rendre libre

la société [O] PERE ET FILS à payer à Monsieur [P] [R] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération

paiement des loyers et charges postérieurs à cette date jusqu'à la résiliation du bail ; o condamner les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 1000 euros jusqu'à la libération

des réparations qui pourraient être dues, - condamner Mme [O] [T] [E] [U] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 800,00 euros à compter du 13 août 2025 et jusqu’à la libération

loyer et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 14 décembre 2023 ou du 26 décembre 2023 ou du jugement à intervenir et, ce,jusqu'à libération

justification de l'assurance locative dans le délai de 1 mois ou non-paiement des loyers, dans le délai légal de deux mois, conformément à la clause insérée au bail, - dire que la locataire devra rendre libres

est occupante sans droit ni titre et en conséquence, ordonner son expulsion,condamner Madame [O] [N] [U] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 235,20 euros jusqu’à la libération

date du 9 août 2023, -la somme de 170 euros, soit le double du loyer actuel, au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois de septembre 2023 augmenté des charges et ce jusqu'à libération

pour non-paiement des loyers dans le délai légal de 2 mois conformément à la clause insérée au bail, soit au 24 janvier 2024, - dire que le locataire ainsi que tout occupant de son chef devront rendre libre