du 22 juillet 2020 ayant pris effet le même jour, la SCI REMAEL a donné en location à la SCI AJINOMOTO FOODS EUROPE, pour y loger Monsieur et Madame [S] [B] ci-après désignés les époux [B], un appartement

ERILIA a donné à bail à Mme [F] [Z], un logement sis [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 502,95 € outre 28,08 € au titre des charges récupérables et 60,71 € pour la location d’un garage.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [Y] étant de nationalité

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 23 octobre 2018, la société DG [L] a pris à bail commercial, un local (lot n°2 de la copropriété) sis au rez-de-chaussé de l

le loyer de renouvellement et le loyer de marché ; que l’indemnité principale doit être considérée comme nulle et que seules les indemnités accessoires doivent être prises en compte ; - que, à titre subsidiaire

Elle conclut qu’aucun désordre n’est à déplorer dès lors que la prestation est d’une qualité supérieure à celle prévue dans le devis et que l’étanchéité est assurée.

Ils soutiennent que cette clause d’indexation ne porte pas sur le prix du contrat mais constitue l’objet principal dudit contrat en ce qu’il s’agit d’une prestation essentielle, l’indexation sur la parité

Elle explique que celui-ci a pris en compte l’activité principale du cinéma à partir des recettes de la billetterie (54.331,20 euros) et celle annexe de bar réception à partir des recettes de location

Lors de la signification de la sommation de quitter les lieux en date du 29 janvier 2024, un voisin a confirmé le domicile au commissaire de justice, puis lors de la signification de l'assignation Madame

* Sur le montant de l’arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer

Par décision ordinaire du 7 janvier 2019 l’assemblée des associés de la SCI a pris la décision de céder l’immeuble du 135 route de Léognan au prix de 975.000 €, la décision a été approuvée à l’unanimité

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [B] [N] et Monsieur [V] [Z] ont fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 160 euros, à titre principal, correspondant

Ce bail, consenti pour une durée de neuf ans à effet du 1er juillet 2001 au 30 juin 2010, a été conclu moyennant un loyer annuel de 79 600 francs en principal (12 135 euros).

privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie

[U] [R] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel principal de 840 euros outre une provision sur charge de 20 euros.

des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement

[G] pourrait se considérer bafouée, parfaitement en ligne avec le prix du marché, même supérieur aux valeurs actuelles.

Elle comporte 5 pièces principales, une cave une terrasse et une piscine. Le prix unitaire est de 4390 euros.

supérieurs à ce qu’ils devraient être en application de la règlementation sur l’encadrement des loyers ;en achetant un appartement en rez-de-chaussée, Mme [J] [Z] a accepté d’être confrontée aux désagréments