sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se

Elle soutient des moyens similaires dans les deux instances, devant la cour d'appel et devant le tribunal judiciaire, s'agissant d'un droit au séjour permanent.

Ils relèvent qu'il s'agit d'un mur de soutènement et qu'ils bénéficient ainsi d'une présomption de propriété.

Au contraire de la position soutenue par M. [A], Mme [R] verse aux débats des attestations démontrant que M.

En conséquence, il convient d’écarter les prétentions et moyens soutenus par [13] SA.

A cette fin, l'URSSAF a requalifié les contrats des VRP non exclusif en contrat exclusif avec la société et a procédé au redressement sur la base de de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre

différents moyens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 novembre 2023.

Le moyen soutenu par la société est donc inopérant, et insuffisant à fonder l’inopposabilité revendiquée.

Il convient donc de rejeter l’exception d’incompétence soutenue par M. [H]. Sur la fin de non recevoir tirée de l’intérêt à agir M.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 février 2025.

Cette affaire, enrôlée sous le n° RG 25/54744, a été appelée à l’audience du 15 juillet 2025.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03879 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WRN MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Juillet 2025

Monsieur [P] exposait que contrairement à ce que prétendaient les demandeurs, c’était Monsieur [R] qui lui avait proposé de signer le contrat intitulé bail rural dont il avait fourni le modèle pré imprimé

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

L’affaire est appelée à l’audience du 12 mai 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juillet 2024.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [H] expose que : - le 29 novembre 2019, il a acquis auprès de la SARL AUTO PARIS SUD, un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 9] pour le

En revanche, l’article 33 fixe la compétence territoriale soutenue en défense.