VOLKSWAGEN GOLF 5 ; - attribué à Madame [X] [E] épouse [C] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule AUDI A3 ; - ordonné à chacun des époux de remettre à son conjoint ses vêtements et objets

Par requête déposée le 22 mars 2021, [Z] [O] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable (C.R.A.) de la CPAM de la GIRONDE

[X] que le conducteur impliqué dans l’accident du 16 juillet 2019 ne s’est pas arrêté, a pris la fuite et qu’une plainte a été déposée.

En conséquence, la SCI ROISSY sollicite l’exécution forcée de la signature de l’acte authentique de vente sous 3 mois, les parties étant d’accord sur l’objet de la vente et son prix.

Ces demandes sont donc réputées avoir été abandonnées, conformément à l’article 768 du code de procédure civile.

Elle invoque une aggravation de son état lié à l’ablation du matériel d’ostéosynthèse intervenue le 6 avril 2017.

Par acte déposé à l'étude de l'huissier de justice le 7 décembre 2020, M.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

La contestation n’ayant cependant plus d’objet, il convient de rejeter les demandes de M.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées."

Par requête déposée au greffe le 22 novembre 2022, la requérante a de nouveau saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers sur la base de cette décision explicite.

Se plaignant d'un abandon de chantier et de malfaçons, Madame [Y] a fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 26 mai 2020.

Une radiographie a révélé de multiples foyers infectieux des suites de la prise en charge dentaire dont elle a fait l’objet par le docteur [M] [Y].

Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux États, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l’autre

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 23 octobre 2021.

Ces éléments constituent autant de questions auxquelles l’expertise sollicitée a précisément pour objet de répondre.

APPUI y créerait un laboratoire de cuisine et disposerait à l’extérieur d’un espace de stationnement de son food-truck et, PARTI POETIQUE disposerait d’un atelier et d’un espace pour entreposer divers matériels

Le 08 mai 2013, l'expert, après s’être adjoint le docteur [B] [I] en qualité de sapiteur psychiatre, a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Le rapport d’expertise de Monsieur [H] a été déposé le 28 avril 2022.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 5 janvier 2024. Au regard des conclusions de ce rapport, qui mettent en évidence le mauvais état des installations louées, la S.A.S.