Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 1 461,30 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 6 juin 2025.

d’occupation arrêtés au 17 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle ; DÉBOUTE Mme [V] [J] de sa demande de délais de paiement ; FIXE le montant de l’indemnité d’

moyennant le paiement d’un loyer de 36,61 euros hors taxes par mois, loyer passé à la somme de 40,50 euros hors taxes ou 48,60 euros TTC par mois à la date du 30 janvier 2025.

Ils ajoutent que madame [K] a été contrainte d’engager des frais non répétibles dont elle est bien fondée à demander indemnisation.

d’une indemnité.

de son droit au paiement d’une indemnité d’éviction.

de cette somme, INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la

- Sur le paiement de l'arriéré locatif et les indemnités d’occupation Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu

II Sur l’indemnisation des préjudices Sur le préjudice de jouissance Les demandeurs sollicitent l’indemnisation de ce chef de préjudice à hauteur de 15.000 euros.

[Localité 9] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 16 mars

En ce qui concerne l’indemnisation liée à la violation de la clause de non-concurrence, la SARL GARAGE [Localité 6] OCCASIONS précise que l’acte de cession prévoit une forfaitisation de l’indemnité due

de la dette à titre de provision, - la condamnation au paiement des indemnités d'occupation provisionnelles, - condamner le défendeur à payer au bailleur la somme de 3 497,01 euros, arrêtée à la date

Alors que ses droits aux allocations de chômage étaient ouverts au titre de son activité d’architecte, l’Etablissement Pôle Emploi Normandie a considéré que le changement d’employeur dans le cadre de l

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’indemnité d’occupation présente un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 28 novembre 2023 au preneur, un commandement de payer la somme de 50 174,74 € TTC correspondant aux

Par ailleurs, ce poste est déjà indemnisé au titre de l’assistance à tierce personne ; Dès lors cette demande sera rejetée. 4 – la perte de gains professionnels actuels L’indemnisation est en principe

Sur l'indemnité d'occupation Monsieur [Y] [K] reste redevable des loyers jusqu’au 3 juin 2024 et à compter du 4 juin 2024, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature

en demeure d’avoir à quitter l’emplacement sur la terrasse et la cave sous huitaine.

[L] [O] [E] un emplacement à usage de stationnement (box n°57) situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour une durée d’un an reconductible tacitement à compter du 23 février 2018, moyennant le paiement d'un