En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Y] [O] au paiement de cette somme.

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 28769,40 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

provisionnel des sommes suivantes :13 071,91 euros au titre des loyers, charges et taxes demeurés impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 26 février 2024,Les intérêts de retard

à lui payer à titre provisionnel : . la somme de 2 393,03 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupations selon décompte arrêté au 20/11/2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement

P] au paiement de la somme de 5.090,59 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 31 décembre 2023 - Condamner Monsieur et Madame [P] au paiement des intérêts sur le montant de l’arriéré locatif à compter

[M] [W] et Mme [G] [F] a été dissous par une convention de divorce en date du 18 juillet 2024. La société [11] a réclamé en 2024 le paiement des travaux réalisés en 2020.

La SA PROMOLOGIS précise que des délais de paiement conventionnels ont été accordés mais non-respectés et qu'un versement résiduel a été effectué en juin.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal relève que la société ST ANDREW ne démontre pas avoir porté sa demande de paiement actualisée à la somme de 19.548 € à la connaissance du conseil de

[B] [I] au paiement d'une somme de 30 000 euros à M.

[V] [I] à verser à Mme [S] [Y] l somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, -fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens

oSur la suppression des intérêts moratoires L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

pour acquitter la dette s'élevant à la somme de 1 602,24 euros.

20 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels du fait de la violation de sa vie privée ; - condamner la société Public Publishing à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages

[X] [B] au paiement : ? d'une somme de 7 546,27 €, assortie des intérêts de droit à compter du 3 janvier 2023 au titre du contrat de compte de dépôt ; ?

de la somme principale de 1 902,23 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 25 août 2025, majorée des intérêts au taux légal ; -Condamner Mme [U] [I] au paiement d’une indemnité

les sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 26 juin 2023 et jusqu'à libération définitive des lieux ; - condamne solidairement [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] au paiement de la somme

STÉPHANE OLIVIER et de la voir condamner à payer diverses sommes au titre des arriérés de loyers, dommages et intérêts et indemnités d'occupation.

[F] [P] au paiement de la somme principale de 3 674,25 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 16 juin 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement

de la somme principale de 539,78 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 juillet 2025, majorée des intérêts au taux légal ; -Condamner Mme [M] [K] au paiement d’une indemnité

€ au titre de la dette locative, frais et clause pénale, au profit de Mme [G], - condamner la société BAR A JUS DE FRUIT au paiement de la somme provisionnelle de 3.054,87 € au titre des honoraires d’