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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cda
10 juillet 2024
Elle a indiqué que le montant du loyer résiduel était de 200, 67 euros et que la locataire avait été orientée vers des démarches afin de bénéficier du revenu de solidarité active avant de pouvoir obtenir
Référés
6a10b50dcdc6046d479c660d
21 mai 2026
total de 122 036,49 euros TTC En réponse, la société [W] ne conteste pas être redevable de ces sommes, mais elle considère que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance et estime qu’elle
0P3 P.Prox.Référés
69af4a8acdc6046d47156912
8 janvier 2026
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ du
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
Ils justifient le prononcé du divorce aux torts de exclusifs de Monsieur [F] [E], lequel ne conteste pas la réalité des griefs invoqués à son encontre et consent au prononcé du divorce de ce chef.
7ème CHAMBRE CIVILE
68f1340c88dcb0e97e8fa9cc
7 octobre 2025
Or elle ne conteste pas qu'elle n'exploite pas directement les locaux.
1ère Chambre
69ceeb27cdc6046d47e9cd28
2 avril 2026
La valeur locative de la maison estimée à 1 600 euros par mois n’est pas contestée. Il y a donc lieu de retenir ce montant pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
n° 7701316 du 19 septembre 2018 d'un montant de 3.000 euros,pour un montant total de 74.800 euros.
Chambre 1 Section 6
69dd423fcdc6046d471fb861
13 avril 2026
Madame [G] souhaite sortir de l’indivision et a fait évaluer l’immeuble : - par [2] le 22 mai 2023 pour un montant de 350000 € (sa pièce n° 5), - et par [3] le 3 mai 2023 pour un montant de 360000 € (pièce
PCP JCP ACR référé
67856762aaacbea0fe680fd7
10 janvier 2025
Sur la résiliation du bail et l'expulsion Attendu que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'une clause prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat de bail à usage d'habitation
67fd5350e85d0474bddb50a0
10 avril 2025
Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par
Chambre 22 / Proxi surdt
697a900ecdc6046d470840b0
14 janvier 2025
[M] [R] et Mme [I] [V], épouse [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 9].
69738cd8cdc6046d476e270a
11 janvier 2024
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de
67f0260902fc178212f7f08b
4 juillet 2024
65cbc2188ddbf41d3f42adc5
26 janvier 2024
En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.
JEX
68f6904ef444f3ad06a4e6a9
10 octobre 2025
Madame [P] produit la facture pour l’année scolaire 2023-2024, pour un montant total de 7.696 euros. Monsieur [M] est donc redevable de la moitié, à hauteur de 3.848 euros.
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56efbcdc6046d477249dc
7 avril 2026
Par des conclusions en défense, la SAS CALAO 28 a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité un complément de la mission d’expertise.
669022f9766d1156dbbed32d
11 juillet 2024
Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [E] [Z] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code
67be1b0b10bc47488bc87744
18 janvier 2024
Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à usage
REFERE JCP
68dd6c98548223b2c7aae1e1
1 octobre 2025
Lors de l'audience du 3 septembre 2025, la société HALPADES, représentée par Madame [K] [B], munie d'un pouvoir valablement constitué, maintient ses demandes initiales et actualise le montant de sa créance
Référés Proximité
679aa3fde9a46d1f5a769844
2 janvier 2025
La contestation est sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de prospérer au fond. En l’espèce, le défendeur soulève des contestations dont il convient d’examiner le caractère sérieux.
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