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2 244 résultats pour « pouvoir des usagers de contester le montant des redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0cda

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle a indiqué que le montant du loyer résiduel était de 200, 67 euros et que la locataire avait été orientée vers des démarches afin de bénéficier du revenu de solidarité active avant de pouvoir obtenir

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

total de 122 036,49 euros TTC En réponse, la société [W] ne conteste pas être redevable de ces sommes, mais elle considère que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance et estime qu’elle

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4a8acdc6046d47156912

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ils justifient le prononcé du divorce aux torts de exclusifs de Monsieur [F] [E], lequel ne conteste pas la réalité des griefs invoqués à son encontre et consent au prononcé du divorce de ce chef.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68f1340c88dcb0e97e8fa9cc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Or elle ne conteste pas qu'elle n'exploite pas directement les locaux.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb27cdc6046d47e9cd28

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La valeur locative de la maison estimée à 1 600 euros par mois n’est pas contestée. Il y a donc lieu de retenir ce montant pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a346074016

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

n° 7701316 du 19 septembre 2018 d'un montant de 3.000 euros,pour un montant total de 74.800 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd423fcdc6046d471fb861

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [G] souhaite sortir de l’indivision et a fait évaluer l’immeuble : - par [2] le 22 mai 2023 pour un montant de 350000 € (sa pièce n° 5), - et par [3] le 3 mai 2023 pour un montant de 360000 € (pièce

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856762aaacbea0fe680fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la résiliation du bail et l'expulsion Attendu que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'une clause prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat de bail à usage d'habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd5350e85d0474bddb50a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

697a900ecdc6046d470840b0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] [R] et Mme [I] [V], épouse [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 9].

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69738cd8cdc6046d476e270a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f0260902fc178212f7f08b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2188ddbf41d3f42adc5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.

Source officielle
TJ

JEX

68f6904ef444f3ad06a4e6a9

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Madame [P] produit la facture pour l’année scolaire 2023-2024, pour un montant total de 7.696 euros. Monsieur [M] est donc redevable de la moitié, à hauteur de 3.848 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56efbcdc6046d477249dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par des conclusions en défense, la SAS CALAO 28 a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité un complément de la mission d’expertise.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f9766d1156dbbed32d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [E] [Z] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0b10bc47488bc87744

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à usage

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6c98548223b2c7aae1e1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Lors de l'audience du 3 septembre 2025, la société HALPADES, représentée par Madame [K] [B], munie d'un pouvoir valablement constitué, maintient ses demandes initiales et actualise le montant de sa créance

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3fde9a46d1f5a769844

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La contestation est sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de prospérer au fond. En l’espèce, le défendeur soulève des contestations dont il convient d’examiner le caractère sérieux.

Source officielle

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