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19 871 résultats pour « présence de l'inculpé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle JCP

6a0cc82dcdc6046d473bcf19

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

août 2025, les défenderesses n'ont pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle elles ne se sont pas présentées

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc834cdc6046d473bcf92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de compte en date du 04 avril 2026 que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 3 215,00 euros, échéance d'avril 2026 incluse

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc83acdc6046d473bd014

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de compte en date du 07 avril 2026 que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 2 868,35 euros, échéance d'avril 2026 incluse

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e255cdc6046d47052bf8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les défendeurs seront par conséquent tenus solidairement aux condamnations de la présente décision.

Source officielle
TJ

JCP

69d555c5cdc6046d477071eb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A l'audience du 25 février 2026, l'Office Public de l'Habitat ODHAC 87, représenté par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la somme actualisée au mois de janvier 2026 inclus est de 2 890,76

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e8d33109fd079b790c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, il doit être condamné à payer à Monsieur [M] [E] ce montant de 6690,94€ au titre de l’arriéré locatif dû jusqu’à la date de la résiliation soit le mois d’avril 2025 inclus.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

678fed8251b02779572a08f9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[M] [J] à payer à la SEMISO la somme de 5 575,55 € sur les loyers et charges dus au 18/09/24 avec intérêts à taux légal à compter de la présente assi-gnation, - condamner M.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cdcdc6046d47f8bafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [H] [J] n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35a3cdc6046d471ed563

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135f4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b289d2c4a0d96dcda525f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[R] [M] lui devait la somme de 4251.84 euros, terme de septembre 2023 inclus. M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e289cdc6046d47052fb2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0a6cdc6046d47050a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dans tel lieu qu'il plaira au bailleur aux frais du défendeur " Condamner Madame [B] [J] au paiement : o de la somme de 3379,09 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de septembre 2025 inclus

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b31d395d6ba9f2a4235

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier. ENTRE : DEMANDEUR : E.P.I.C.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94957cdc6046d47ce2652

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

son choix aux frais, risques et péril de Madame [Y] [T] [U], - voir condamner Madame [Y] [T] [U] au paiement à titre provisionnel : D’une somme de 3082,38 euros, échéance du mois de décembre 2023 incluse

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fcac839fdebfb0faca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a173a64cdc6046d47259522

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 1] HABITAT-OPH les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Source officielle

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