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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
6a0cc82dcdc6046d473bcf19
19 mai 2026
août 2025, les défenderesses n'ont pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle elles ne se sont pas présentées
6a0cc834cdc6046d473bcf92
de compte en date du 04 avril 2026 que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 3 215,00 euros, échéance d'avril 2026 incluse
6a0cc83acdc6046d473bd014
de compte en date du 07 avril 2026 que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 2 868,35 euros, échéance d'avril 2026 incluse
PPP Référés
6a15e255cdc6046d47052bf8
26 mai 2026
Les défendeurs seront par conséquent tenus solidairement aux condamnations de la présente décision.
JCP
69d555c5cdc6046d477071eb
1 avril 2026
A l'audience du 25 février 2026, l'Office Public de l'Habitat ODHAC 87, représenté par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la somme actualisée au mois de janvier 2026 inclus est de 2 890,76
6866f1e8d33109fd079b790c
1 juillet 2025
En conséquence, il doit être condamné à payer à Monsieur [M] [E] ce montant de 6690,94€ au titre de l’arriéré locatif dû jusqu’à la date de la résiliation soit le mois d’avril 2025 inclus.
Chambre 29 / Proxi fond
678fed8251b02779572a08f9
10 janvier 2025
[M] [J] à payer à la SEMISO la somme de 5 575,55 € sur les loyers et charges dus au 18/09/24 avec intérêts à taux légal à compter de la présente assi-gnation, - condamner M.
PPP BAUX JCP
69fcf1cdcdc6046d47f8bafa
7 avril 2026
Monsieur [H] [J] n’est ni présent ni représenté à l’audience.
J.L.D.
69dd35a3cdc6046d471ed563
12 avril 2026
Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus
6868180b4965b5d9df3135f4
4 juillet 2025
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
PCP JCP ACR référé
658b289d2c4a0d96dcda525f
22 décembre 2023
[R] [M] lui devait la somme de 4251.84 euros, terme de septembre 2023 inclus. M.
6a15e289cdc6046d47052fb2
6a15e0a6cdc6046d47050a41
dans tel lieu qu'il plaira au bailleur aux frais du défendeur " Condamner Madame [B] [J] au paiement : o de la somme de 3379,09 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de septembre 2025 inclus
69dd34e8cdc6046d471ec871
Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus
JCP référés
68715b31d395d6ba9f2a4235
7 juillet 2025
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier. ENTRE : DEMANDEUR : E.P.I.C.
PCP JCP fond
69d94957cdc6046d47ce2652
9 avril 2026
La présente décision est de droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5
19 juillet 2024
son choix aux frais, risques et péril de Madame [Y] [T] [U], - voir condamner Madame [Y] [T] [U] au paiement à titre provisionnel : D’une somme de 3082,38 euros, échéance du mois de décembre 2023 incluse
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fcac839fdebfb0faca
25 avril 2024
Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. ».
PCP JTJ proxi fond
6a173a64cdc6046d47259522
[Localité 1] HABITAT-OPH les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.
6a15e251cdc6046d47052ba3
S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
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