L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

Que celui-ci doit dès lors être déclaré recevable.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S.

Or, le lot 92, tel qu'il est décrit dans le règlement de copropriété établi en 1966, est situé « deuxième et dernière porte à droite » et comporte deux chambres.

Le juge de la mise en état constate que le bordereau de pièces communiquées par le syndicat des copropriétaires mentionne : « Pièce n°15 : Courrier recommandé AR du 9 juillet 2020, Pièce n°16 : Feuille

Madame [E] affirme avoir des lots seulement au numéro 6, or les pièces concernant ses lots (pièce n°4 du syndicat des copropriétaires) mais également les appels de fonds, font état que certains sont au

TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Marie MICHO, Greffier lors de la mise

Or, le syndicat ne produit aucune pièce dans le cadre de la présente instance de nature à démontrer que les travaux de raccordement de l’appartement seraient de nature privative.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

stagiaire Le présent jugement a été signé par Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé

des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier Véronique GAUCI, lors

Or, aucune disposition d'ordre public « particulièrement impérieuse » ne justifie l'application immédiate sur ce point de l'article 24 tel qu'issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Vu les observations présentées par M.

justificatives des charges mais seulement la mention " les pièces justificatives sont à la disposition des copropriétaires " en violation de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article

Or ce montant ne correspond à aucune des factures et n'apparaît donc pas justifié.

Les travaux sur ce lot sont réceptionnés le 14 décembre 2020 avec réserves.

des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu Me BARDIN-FOURNAIRON, conseil de la S.A.S.

Or, ces trois éléments ne correspondent pas aux conditions du compromis dès lors qu’ils les dépassent s’agissant du prix et du taux.

des débats et qui a délibéré : Président : Madame Marie FAIVRE-DUPAIGRE,Vice-Présidente, Juge au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.