CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a19f8bccdc6046d476adaf3
26 mai 2026
Aussi, la SCI [Z] soutient-elle, sur le fondement des articles 1178, 1231-1 et 1231-2 du code civil, que la non-conformité de la structure litigieuse a empêché l'installation d'une ferme au sein de sa
Service des référés
6627fc8542439575e2f7b409
23 avril 2024
représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS - #P0056 Madame [X] [L] [Adresse 4] [Localité 7] non
Surendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c113d
8 avril 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
68682bfb4965b5d9df31e1d1
4 juillet 2025
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
Service de proximité
67fd63a0e85d0474bddb876d
10 janvier 2025
régulière, recevable et bien fondée.
69d04c76cdc6046d470a4075
3 avril 2026
du délai de prise en charge prévu au tableau n°57 A des maladies professionnelles.
696804f1cdc6046d47517976
9 janvier 2026
à la [8] de rapporter la preuve que les conditions du tableau sont remplies ; - le certificat médical initial ne vise que la vertèbre sacrée S1 et non celle lombaire L5, pourtant exigée par le tableau
6a206e11cdc6046d47fd1547
21 mai 2026
REFERES 2ème Section
668c2982894f7f4d2e095efc
8 juillet 2024
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
CONTENTIEUX GENERAL
69de9c2dcdc6046d473dab69
10 avril 2026
Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
22 décembre 2023
Le juge doit ainsi caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, non pas au regard de la loi susceptible d’être appliquée à l’action au fond qui sera éventuellement engagée, mais
8ème chambre 2ème section
6686e894e74459e0c7ed25d1
4 juillet 2024
En outre, il est de jurisprudence bien établie qu'hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une
687943ee64dcbd881bec6fe7
2 juillet 2025
Les époux [K] et leur assureur font valoir : - Sur la responsabilité de la SA ENDIS être fondés à agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la SA ENEDIS ayant installé le compteur LINKY
JCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore
1/2/1 nationalité A
6866cb56d33109fd079ace38
3 juillet 2025
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Charges de copropriété
66577270d8291d53ffee1a15
25 avril 2024
Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision
Section des Référés
6a0cb6f6cdc6046d473a8883
18 mai 2026
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait
Référés Cabinet 1
678172636d34da2cbdcd9db7
6 janvier 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
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