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16 241 résultats pour « preuve de l'origine des fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a19f8bccdc6046d476adaf3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aussi, la SCI [Z] soutient-elle, sur le fondement des articles 1178, 1231-1 et 1231-2 du code civil, que la non-conformité de la structure litigieuse a empêché l'installation d'une ferme au sein de sa

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fc8542439575e2f7b409

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS - #P0056 Madame [X] [L] [Adresse 4] [Localité 7] non

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9eac432ce7d11a700ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c113d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bfb4965b5d9df31e1d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a0e85d0474bddb876d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c76cdc6046d470a4075

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du délai de prise en charge prévu au tableau n°57 A des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696804f1cdc6046d47517976

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à la [8] de rapporter la preuve que les conditions du tableau sont remplies ; - le certificat médical initial ne vise que la vertèbre sacrée S1 et non celle lombaire L5, pourtant exigée par le tableau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e11cdc6046d47fd1547

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2982894f7f4d2e095efc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69de9c2dcdc6046d473dab69

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le juge doit ainsi caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, non pas au regard de la loi susceptible d’être appliquée à l’action au fond qui sera éventuellement engagée, mais

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e894e74459e0c7ed25d1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, il est de jurisprudence bien établie qu'hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fe7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les époux [K] et leur assureur font valoir : - Sur la responsabilité de la SA ENDIS être fondés à agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la SA ENEDIS ayant installé le compteur LINKY

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb56d33109fd079ace38

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66577270d8291d53ffee1a15

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6f6cdc6046d473a8883

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172636d34da2cbdcd9db7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57dfd6229a4e58a5a13

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle

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