En conséquence, la demande de la société MMA IARD SA aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la constitution de Monsieur [F] mentionne le prénom de son fils, ce qui est de nature à générer une confusion et lui a par conséquent fait

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 novembre 2025.

Ce prêt était amortissable au moyen d'un taux d'intérêt contractuel de 0,7 % l'an sur une durée de 84 mois.

Madame [O] [H] devra dans ce délai veiller à retrouver un emploi et suivre impérativement une mesure d'accompagnement social ;En tout état de cause : Débouter Madame [O] [H] de toutes ses demandes, fins

COCO AND CO domiciliée : chez CABINET LAUGIER FINE (Administrateur de biens), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

an moyennant un loyer de 2300 Euros charges comprises.

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02190 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35H2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00952 ---------------- Nous,Madame Anne

Elle ajoute avoir un enfant à charge, âgé de 4 ans, et indique que Monsieur [M] [J] a quitté le logement en février 2024.

: N° RG 24/01939 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7GY - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant offre sous seing privé

EXPOSE DES FAITS Suivant acte sous-seing privé en date du 28 janvier 2013, la SCI Premar a donné à bail à la société ANJE, aux droits de laquelle vient désormais la SAS [V], divers locaux à usage commercial

Il souhaite se maintenir dans les lieux et sollicite, le cas échéant, un délai d’un an pour quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, l'ANEF 63 a fait assigner Mme [A] [S] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice

La METROPOLE DE [Localité 1] doit mettre fin à leur installation illégale qui met en danger la sécurité et la salubrité publique.

Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].

Sur la différence de prix entre le devis du 5 mai 2022 et le prix final supporté par Monsieur [A] En l’espèce, il ressort des pièces produites que M.

Le congé doit mentionner le prix de vente et reproduire certaines mentions. Le bien objet de la vente doit par ailleurs être identifié.

Il affirme que si les primes versées ont donné lieu à l'accroissement du montant de l'assurance-vie par l'effet des intérêts produits pendant 27 années, les intérêts ne sauraient faire l'objet d'un rapport

sur les années 2016 et 2017.